L'indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au reliquat des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Cependant, lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.

1. LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

L'indemnité compensatrice de congés payés équivaut au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ou, s'il est plus favorable, au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

En cas de dispense de préavis par l'employeur, le préavis même non effectué ouvre droit à congé.

2. LE MOMENT DU VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au jour de la rupture effective du contrat de travail.