Bulletin de paie : obligation de distinction des heures supplémentaires

Ensuite de son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts en raison de l'absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie.

La Cour d'appel de CAEN avait retenu que le salarié était rémunéré, au vu de ses bulletins de paie, par un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles et qu'il est constant que cette mention ne faisait pas apparaître de manière manifeste la réalisation d'heures supplémentaires.

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.

L'alinéa 5 de l'article R. 3243-1 du Code du travail en vigueur précise que le bulletin de paie comporte « la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ».

Cass. soc., 3 oct. 2018, n°16-24.705