Accueil > Droit du Travail > La rupture conventionnelle > Le contenu de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

Le contenu de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

L'article L.1237-13 du Code du travail précise que la convention de rupture définit les conditions de la rupture conventionnelle.

La convention doit être conforme aux modèles Cerfa établis pour la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié non protégé ou pour un salarié protégé.

1. LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

L'employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer par avance au versement de cette indemnité, à défaut le juge pourrait requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de stipulation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant serait inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, le salarié peut obtenir en justice complément d'indemnité.

La date de rupture du contrat de travail

Si la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, la rupture ne peut toutefois intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention de rupture conventionnelle.

La convention peut préciser que la rupture n'interviendra qu'à l'issue d'un préavis courant à compter de la date d'homologation de la convention.

2. LES CLAUSES FACULTATIVES DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

La convention de rupture conventionnelle peut être complétée par des avenants portant notamment sur :

  • La clause de non concurrence : Si le contrat de travail du salarié prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci doit s'appliquer après une rupture conventionnelle. La contrepartie financière doit donc être versée au salarié.

  • Les avantages en nature : véhicule de fonction, matériel informatique, logement de fonction

  • La confidentialité de la rupture conventionnelle

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.