Selon l'article 7.1 de la CCN des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le transfert conventionnel des contrats de travail ne s'applique pas lorsque le marché ne concerne pas les mêmes locaux, même si les nouveaux locaux sont situés dans le même bâtiment.
En matière de prescription d'une action en justice contre un harcèlement moral, le salarié qui se considère victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud'hommes dans le délai de 5 ans (C. civ., art. 2224).
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.
La plateforme Deliveroo a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral vis-à-vis d'un livreur à vélo en raison de sa surveillance constante par GPS et de la délivrance continue d'instructions et de menaces de sanctions.
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs.
Les salariés qui contestent le licenciement d'un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ?
de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.
le conseil de prud'hommes,
le tribunal des affaires de sécurité sociale
ou le tribunal correctionnel.
Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.
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