Publications en Droit du Travail

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Chaque fois que l’employeur a conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sa faute inexcusable peut être reconnue.
Le salarié inapte et la procédure disciplinaire de licenciement
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, seul un licenciement pour inaptitude peut être prononcé, quand bien même l’employeur aurait engagé antérieurement à l’avis d’inaptitude, une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre du salarié.
avocat droit du travail
Ordre des licenciements et contrat d'insertion
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité bénéficie du privilège de l’ordre des licenciements économiques.

avocat droit du travail
Le licenciement disciplinaire motivé par le refus de signer un accord de confidentialité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Tout salarié se doit de respecter les obligations résultant de son contrat de travail. L’une des obligations que l’on rencontre souvent en la matière, et qui tient à la préservation de l’image de l’entreprise, est l’obligation de confidentialité. Cependant, peut-on imposer à un salarié la signature d’une telle clause ? Plus important, comment caractériser le licenciement subséquent à un refus de signer un tel engagement ?

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Présomption de harcèlement moral en cas d'absence d'aménagement du poste de travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation générale de sécurité, obligation qui doit être respectée en tout temps au sein de l’entreprise. De fait, lorsqu’un salarié estime avoir été lésé ou avoir subi des pressions sur son lieu de travail, c’est à l’employeur de justifier qu’il a bien pris les dispositions nécessaires afin de protéger ce salarié.

avocat droit du travail
Les limites du contrat d'"extra"
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » n’établit pas que peuvent être conclus dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance.

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Le mi-temps thérapeutique pendant un arrêt de travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’employeur qui propose à un salarié de reprendre le travail pendant son arrêt maladie en vue de préparer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, manque à son obligation de sécurité.

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Invoquer un projet fallacieux au soutien d'une demande de rupture conventionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement une cause d’annulation de ladite convention.

avocat droit du travail accident du travail
L'accident de travail pendant le télétravail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Est un accident de travail, tout accident survenu à un travailleur alors qu’il se trouve sous l’autorité de son employeur.
Ainsi, lorsqu’un salarié est victime d’un accident pendant ses horaires de travail et sur son lieu de travail, l’issue est assez simple ; mais qu’en est-il d’un salarié en télétravail ?

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Le licenciement pour inaptitude professionnelle causée par un manquement à l’obligation de sécurité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Au visa des articles L1235-3, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

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Des messages à connotation sexuelle justifient un licenciement pour faute grave
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Faire des avances à une salariée d’une entreprise cliente peut-il mener au licenciement ?
Si en principe qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut ni caractériser une faute, ni justifier un licenciement, la protection des intérêts de l’entreprise peut justifier qu’il puisse être retenu à l’appui d’une mesure de licenciement.

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La charge de la preuve des heures supplémentaires
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». La Cour de cassation a rappelé que lorsque le salarié fournit des éléments suffisamment précis à l’appui de ses demandes, l’employeur a l’obligation d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
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Le sort du contrat de travail en cas d'invalidité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’invalidité est une notion de Sécurité sociale. Sa reconnaissance permet au salarié de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé.
En principe, cette reconnaissance d’invalidité n’a aucune incidence sur le contrat de travail en cours du salarié. Néanmoins, c’est l’aptitude à occuper le poste de travail qui peut affecter le contrat de travail.
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La charge preuve de la part variable, son origine et son calcul
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Si le salarié doit fournir un minimum de documents à l’appui de ses demandes en rappel de salaires, la charge de la preuve revient exclusivement à l’employeur qui, lorsqu’il se dit libéré de l’obligation de paiement d’une rémunération variable, doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l’origine et le mode de calcul de cette rémunération (Cass. soc., 29 juin 2022, 20-19.711).
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Le licenciement du salarié motivé par des propos tenus dans le cadre familial
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le 15 juin 2022, la Cour de cassation a prononcé une condamnation sèche : un salarié qui diffame et tient des propos dénigrants à l’égard de son employeur dans un cadre privé, commet une faute susceptible de conduire à son licenciement (Cass. soc. 15 juin 2022, n°21-10.572).
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Pas d'exclusions systématique du délai de carence entre CDD par la branche
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir.
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Le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La demande de modification du lieu de travail par l’employeur peut caractériser une modification des conditions de travail ou d’un élément du contrat de travail.
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Le mouvement de contestation d'un licenciement n'est pas une grève
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que la seule contestation d'un licenciement ne constitue pas l’exercice du droit de grève.
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Le délai pour licencier pour faute grave un salarié absent
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Pas d’exclusion de la faute grave en cas d’engagement tardif d’une procédure de licenciement en raison de la suspension du contrat de travail du salarié.
avocat droit du travail licenciement
Salariés, attention à vos publications sur les réseaux sociaux
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Nombre de salariés sont actifs sur les réseaux sociaux, lesquels occupent une place importante dans le quotidien. En principe, le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression, toutefois limitée par le secret professionnel et l’obligation de confidentialité rentrent en jeu.
avocat droit du travail licenciement
Harcèlement moral et valeur probante des e-mails rédigés par le salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique comme le harcèlement moral.
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Une semaine de travail de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Selon la Cour de cassation, « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».
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Le sort du contrat de travail en cas de retrait d’une FIDAA
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’exécution du contrat de travail peut être conditionné à un agrément ou une habilitation administrative. 
Tel est le cas du salarié dont les fonctions nécessitent l’accès aux centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) subordonné à la détention d’une fiche individuelle d’autorisation d’accès (FIDAA).
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L’exécution du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis de conduire
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Parfois, l’inexécution du contrat de travail ne résulte pas du fait de l’employeur mais de faits extérieurs tels que le retrait ou la suspension du permis de conduire nécessaire à l’exécution du travail du salarié. 
Dans ces cas précis, comment l’employeur doit-il réagir et quelles sont ses marges de manœuvre ?
La nullité du licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a eu à connaitre du cas d’un salarié qui faisait l’objet d’un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud’hommes de demandes tendant à l’annulation de ladite sanction. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, il était licencié.
La cour d'appel de Paris résiste au barême Macron
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Les barèmes d’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dits « barèmes Macron », introduits par les ordonnances du 22 septembre 2017 sont toujours sujets à controverses.​
Les tickets restaurants à l'épreuve du télétravail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La crise sanitaire a renforcé la mise en place du télétravail au sein des entreprises, posant ainsi des nouvelles questions telles que l’attribution des tickets restaurants aux salariés télétravailleurs.
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La fouille du sac d'un salarié
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur n'est pas libre d'exiger l'ouverture du sac personnel d'un salarié et encore moins de le fouiller.

En violation de ces règles, le licenciement motivé par les découvertes faites dans le sac du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement abusif ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un licenciement est abusif s'il est sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier.
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Afin de contester un licenciement abusif, il convient de rassembler des preuves, tenter de trouver une fin amiable et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.
​Vol, violences, détournement : sanctionner le salarié 
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un abus de confiance.
En réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale.
Salarié mis en cause dans une procédure pénale: quels sont les droits de l'employeur ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur dispose de certains droits et pouvoirs pour limiter, autant que possible, les conséquences pour l’entreprise de la mise en cause de l’un de ses salariés dans une affaire pénale.
L'absence du salarié à l'entretien préalable de licenciement
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Si l’absence du salarié à l’entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée.
Embaucher un apprenti : avantages et inconvénients
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’embauche d’un apprenti, si elle présente de nombreux avantages, doit être réfléchie notamment compte tenu de son manque de souplesse.
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Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le salarié se sent souvent protégé du licenciement pendant un arrêt maladie.
Cependant, le licenciement est autorisé pendant un arrêt maladie.
Les vacances : droits des salariés et pouvoirs de l'employeur
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Tous les salariés, même les apprentis, disposent d’au minimum 5 semaines de congés payés annuels.
Si la prise effective des congés payés est une obligation pour l’employeur et pour le salarié, le salarié n’a pas la libre disposition de ses vacances.
Le salarié peut-il s'opposer au changement de son lieu de travail ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur.
Selon les circonstances, la mutation pourra être imposée ou non par l’employeur.
Quelle juridiction saisir en cas de harcèlement moral ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le salarié victime de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes, le tribunal correctionnel et le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir réparation de ses préjudices.
Comment rompre un contrat de travail en cas de harcèlement moral ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le salarié victime de harcèlement moral peut souhaiter rompre son contrat de travail.
La question est alors de savoir quel est le mode de rupture du contrat de travail le plus favorable au salarié.
Faut-il embaucher sous CDD ou CDI ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Malgré les apparences, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail offrant une flexibilité à l’employeur contrairement aux nombreuses contraintes du contrat de travail à durée déterminée.
La flexibilité accordée par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
​​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Deux outils de flexibilité sont à la disposition des employeurs pour adapter le besoin de main d’œuvre : le recours au CDD d’usage et l’utilisation du travail à temps partiel réparti sur la semaine, le mois ou l’année.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal