SANTE AU TRAVAIL - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE
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L'accident de travail pendant le télétravail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Est un accident de travail, tout accident survenu à un travailleur alors qu’il se trouve sous l’autorité de son employeur. Ainsi, lorsqu’un salarié est victime d’un accident pendant ses horaires de travail et sur son lieu de travail, l’issue est assez simple ; mais qu’en est-il d’un salarié en télétravail ? |
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle causée par un manquement à l’obligation de sécurité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Au visa des articles L1235-3, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. |
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Reprise du paiement du salaire en cas d'inaptitude déclarée par l'inspection du travail
La substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire, cette obligation ne s’impose à celui-ci qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision relative à l’inaptitude (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 15-28.367). |
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Le reclassement du salarié inapte en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise
En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte (Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-16.441). |
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Le refus d’un salarié d’occuper un poste de travail incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail
Est considéré comme nul compte tenu de son caractère discriminatoire et du trouble manifestement illicite, le licenciement motivé par le refus d’un salarié d’occuper un poste de travail incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977). |
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Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié se sent souvent protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Cependant, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, le licenciement est autorisé pendant un arrêt maladie. |
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La mise en oeuvre de la clause de mobilité en cas d'inaptitude partielle
Lorsque le changement d’affectation est rendu nécessaire par des préconisations du médecin du travail, la mise en œuvre de la clause de mobilité du contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089). |
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Licenciement pour inaptitude et liquidation judiciaire
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 4 octobre 2017, sur le reclassement d’un salarié inapte en cas de cessation totale de l’activité de l’entreprise. |
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Reprise du paiement du salaire en cas d'inaptitude déclarée par l'inspection du travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire, cette obligation ne s’impose à celui-ci qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision relative à l’inaptitude. |
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Prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur. |
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Un management par la peur constitue un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L'entreprise peut être condamnée pour manquement à son obligation de prévention, même si les agissements de harcèlement moral ne sont pas établis. Il suffit pour cela de démontrer que les salariés subissent une souffrance sur leur lieu de travail que l'employeur n'a pas réussi à empêcher. |
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Travail temporaire : contestation du taux d'incapacité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. |
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Accident du travail : compétence du conseil de prud'hommes
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail |
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Inaptitude, arrêt de travail et paiement du salaire
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical. |
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Compétence du TASS pour l'indemnisation d'un accident du travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. |
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Faute inexcusable - homicide involontaire
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. |
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Résiliation judiciaire à la suite d'une altercation entre salariés pour manquement à l'obligation de sécurité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Un employeur qui est informé d’une altercation verbale entre deux salariés, ayant eu des répercussions immédiates sur la santé de l’un d’eux, manque à son obligation de sécurité de résultat s’il ne prend aucune mesure concrète pour prévenir la survenue d’un nouvel incident. |
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Paiement du salaire du salarié inapte jusqu'au licenciement
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié inapte, ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude, a droit à la reprise du paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement. |
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Le salarié dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail n’a pas à être rémunéré
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L’employeur n’est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d’un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l’exercice de ses fonctions. |
