LE SALARIE DANS L’IMPOSSIBILITE D’EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL N’A PAS A ETRE REMUNERE
Un salarié avait été engagé le 6 février 2006 par la société Adrexo en qualité de distributeur.
A compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule automobile, celui-ci ayant fait l'objet d'une saisie.
Ne pouvant plus se déplacer pour effectuer ses tournées, il s'est trouvé dans l'impossibilité de remplir ses fonctions de distributeur pendant plus de 8 mois.
Le salarié fut licencié le 12 février 2013. Le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'une stipulation du contrat de travail prévoyant « que la possession d'un véhicule est une condition impérative pour pouvoir effectuer votre travail. Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail »
La Cour de cassation a considéré que le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d'un véhicule, et que ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat. Le licenciement était donc justifié par une cause réelle et sérieuse.
Au surplus, l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d’un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce faisant, la Cour confirme la position adoptée dans une affaire où l’exécution du préavis était rendue impossible en raison de la suspension du permis de conduire du salarié chauffeur (Cass. soc., 28 fév. 2018, n° 17-11.334).
Cass. soc., 28 nov. 2018, n°17-15.379
A compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule automobile, celui-ci ayant fait l'objet d'une saisie.
Ne pouvant plus se déplacer pour effectuer ses tournées, il s'est trouvé dans l'impossibilité de remplir ses fonctions de distributeur pendant plus de 8 mois.
Le salarié fut licencié le 12 février 2013. Le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'une stipulation du contrat de travail prévoyant « que la possession d'un véhicule est une condition impérative pour pouvoir effectuer votre travail. Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail »
La Cour de cassation a considéré que le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d'un véhicule, et que ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat. Le licenciement était donc justifié par une cause réelle et sérieuse.
Au surplus, l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d’un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce faisant, la Cour confirme la position adoptée dans une affaire où l’exécution du préavis était rendue impossible en raison de la suspension du permis de conduire du salarié chauffeur (Cass. soc., 28 fév. 2018, n° 17-11.334).
Cass. soc., 28 nov. 2018, n°17-15.379
