SALAIRE ET REMUNERATION
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La prise en compte de la prime d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui inclut les primes d’ancienneté |
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Maternité : le mécanisme de garantie salariale est d'ordre public
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le dispositif légal de rattrapage salarial au retour d'un congé maternité est d'ordre public. Ainsi, l'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire par le versement d'une prime même si la salariée a donné son accord. |
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Inaptitude, arrêt de travail et paiement du salaire
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical. |
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Bulletin de paie : obligation de distinction des heures supplémentaires
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. |
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La prime de 13ème mois réservée aux cadres peut ne pas violer le principe d’égalité de traitement entre les salariés
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique. |
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Un accord collectif ne peut pas justifier rétroactivement d'une inégalité de traitement
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. |
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Paiement du salaire du salarié inapte jusqu'au licenciement
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié inapte, ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude, a droit à la reprise du paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement. |
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Paiement du salaire en cas de nullité du contrat de travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Lorsqu’une entreprise conclut un contrat de travail alors qu’elle est en état de cessation de paiement (redressement ou liquidation), le contrat de travail est nul. Le salarié ne peut obtenir qu’une indemnité et non pas les salaires non réglés. |
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Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de modification de la part variable
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque le salarié se prévaut d’une modification de la part variable de sa rémunération, en fonction de critères nouveaux qui ne reposaient pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, et que ce dernier avait maintenu ce dispositif en dépit du refus exprès du salarié. |
