LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective.
Le contenu de la convention de rupture conventionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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L’article L.1237-13 du Code du travail précise que la convention de rupture définit les conditions de la rupture conventionnelle.
La convention de rupture conventionnelle doit être conforme aux modèles Cerfa établis pour la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié non protégé ou pour un salarié protégé.
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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La contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce.
La rupture conventionnelle est nulle en cas d'irrespect du délai de rétractation
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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Une partie à une convention de rupture conventionnelle ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.
Délai du recours en annulation d'une rupture conventionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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Est irrecevable la demande en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail, dès lors qu'il n'est pas discuté que la convention avait reçu exécution et que le salarié a disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai d'homologation prévu à l'article L. 1237-14 du Code du travail.
Annulation de la rupture conventionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture conventionnelle emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.
La nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail en cas d’altération des facultés mentales
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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Une altération des facultés mentales du salarié, lors de la signature de la convention de rupture conventionelle, est de nature à vicier son consentement.
 
Dès lors, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle rectificative
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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Dans la mesure où la première convention de rupture conventionnelle avait fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la salariée doit bénéficier d'un nouveau délai de rétractation et que, n'en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture conventionnelle est nulle.
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle.
Invoquer un projet fallacieux au soutien d'une demande de rupture conventionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement une cause d’annulation de ladite convention.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal