PRISE D’ACTE INJUSTIFIEE POUR DEFAUT DE FOURNITURE DE TRAVAIL NON IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR
Un salarié avait été engagé en qualité de contrôleur technique pour une société de contrôle technique automobile le 19 octobre 2012.
Le salarié s’était vu délivrer l’agrément préfectoral lui permettant d’exercer ses fonctions le 18 janvier 2010.
Une enquête pénale ayant révélé un système de fraude, l’agrément a été suspendu le 7 novembre 2012 pour une durée de deux mois.
Le 12 décembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail.
Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel d’Amiens ont retenu que la prise d’acte était justifiée au motif que l’employeur ne peut laisser son salarié sans rémunération pendant deux mois, ni dans l’incertitude concernant le sort de son contrat de travail, dans l’attente d’une décision définitive concernant l’agrément, et ce en dehors de tout cas de suspension imposé par la loi ou issu d’un incident de la vie privée du salarié, et qu’il appartenait à l’employeur soit de mettre en mesure son salarié de travailler et de recevoir une rémunération, soit de rompre le contrat de travail.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que la prise d’acte était injustifiée car le défaut de fourniture de travail n’était pas imputable à l’employeur.
En effet, l’exercice des fonctions de contrôleur technique du salarié était soumis à un agrément préfectoral. Il était précisé dans le contrat de travail que celui-ci pourrait être rompu sans préavis si l’agrément préfectoral venait à être suspendu. Cet agrément du salarié avait été suspendu provisoirement pour une durée de deux mois à la suite d’une fraude.
Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-11.448
Le salarié s’était vu délivrer l’agrément préfectoral lui permettant d’exercer ses fonctions le 18 janvier 2010.
Une enquête pénale ayant révélé un système de fraude, l’agrément a été suspendu le 7 novembre 2012 pour une durée de deux mois.
Le 12 décembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail.
Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel d’Amiens ont retenu que la prise d’acte était justifiée au motif que l’employeur ne peut laisser son salarié sans rémunération pendant deux mois, ni dans l’incertitude concernant le sort de son contrat de travail, dans l’attente d’une décision définitive concernant l’agrément, et ce en dehors de tout cas de suspension imposé par la loi ou issu d’un incident de la vie privée du salarié, et qu’il appartenait à l’employeur soit de mettre en mesure son salarié de travailler et de recevoir une rémunération, soit de rompre le contrat de travail.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que la prise d’acte était injustifiée car le défaut de fourniture de travail n’était pas imputable à l’employeur.
En effet, l’exercice des fonctions de contrôleur technique du salarié était soumis à un agrément préfectoral. Il était précisé dans le contrat de travail que celui-ci pourrait être rompu sans préavis si l’agrément préfectoral venait à être suspendu. Cet agrément du salarié avait été suspendu provisoirement pour une durée de deux mois à la suite d’une fraude.
Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-11.448
