LA PREUVE EN MATIERE DE MISE EN CAUSE DE L’AUTEUR DU HARCELEMENT MORAL

Un salarié avait obtenu la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la cour d’appel de Paris qui avait en outre condamné l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, retenant que le salarié établissait des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral de la part de l’une de ses collègues.
 
Le salarié victime du harcèlement moral a ensuite saisi le conseil de prud’hommes de Créteil afin d’obtenir la condamnation de l’auteur du harcèlement à lui verser des dommages-intérêts.

L’article L. 1154-1 du Code du travail prévoit que le salarié doit apporter des éléments de nature à présumer l’existence d’un harcèlement.

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les dispositions de l’article L. 1154-1 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral 


Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-26.490 
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS