LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIREAu printemps 2012, une procédure d'instruction a été ouverte sur des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions dans lequel travaillait un salarié en qualité d’assistant spectacle.
Le salarié est auditionné par les services de police le 27 février 2013 mais il n’est pas été mis en examen et n'a pas fait l'objet de condamnation dans le cadre de cette procédure pénale. Par ordonnance du 29 mai 2013, la constitution de partie civile de l’employeur a été déclarée recevable, une copie du dossier pénal étant communiquée à son avocat. Par lettre du 16 septembre 2014, le procureur de la République a autorisé l'avocat de la société à produire dans le cadre de l'instance prud'homale différentes pièces de la procédure pénale dont le procès-verbal d'audition du salarié Le 24 septembre 2013, le salarié a été licencié pour faute. La Cour de cassation considère que le licenciement est valable aux motifs que :
Cass. soc., 13 déc. 2017, n°16-17.193 |