PAIEMENT DU SALAIRE EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié a été engagé le 1er juillet 2012, par une société placée en liquidation judiciaire le 6 août 2013.
Faisant valoir qu’il avait travaillé sans être payé jusqu’au 19 octobre 2012, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l’entreprise il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes.
La Cour de cassation a annulé le contrat de travail sur le fondement de l’article L 632-1 du Code de commerce qui dispose qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont frappé de nullité les contrats commutatifs conclus depuis la date de cessation des paiements lorsque les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie.
En effet, elle a considéré que le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par l’entreprise en cessation de paiement justifiait son annulation.
La Haute Cour précise qu’en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies mais il ne peut prétendre au paiement de salaires.
Ainsi, lorsqu’une entreprise conclut un contrat de travail alors qu’elle est en état de cessation de paiement (redressement ou liquidation), le contrat de travail est nul. Le salarié ne peut obtenir qu’une indemnité et non pas les salaires non réglés.
Cependant, il convient de souligner que la créance indemnitaire du salarié ne bénéficiera ni des privilèges qui s’attachent aux créances issues d’un contrat de travail, ni de la garantie de paiement assurée par l’AGS.
Cass. soc. 21 nov. 2018 n° 17-26.810
Faisant valoir qu’il avait travaillé sans être payé jusqu’au 19 octobre 2012, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l’entreprise il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes.
La Cour de cassation a annulé le contrat de travail sur le fondement de l’article L 632-1 du Code de commerce qui dispose qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont frappé de nullité les contrats commutatifs conclus depuis la date de cessation des paiements lorsque les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie.
En effet, elle a considéré que le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par l’entreprise en cessation de paiement justifiait son annulation.
La Haute Cour précise qu’en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies mais il ne peut prétendre au paiement de salaires.
Ainsi, lorsqu’une entreprise conclut un contrat de travail alors qu’elle est en état de cessation de paiement (redressement ou liquidation), le contrat de travail est nul. Le salarié ne peut obtenir qu’une indemnité et non pas les salaires non réglés.
Cependant, il convient de souligner que la créance indemnitaire du salarié ne bénéficiera ni des privilèges qui s’attachent aux créances issues d’un contrat de travail, ni de la garantie de paiement assurée par l’AGS.
Cass. soc. 21 nov. 2018 n° 17-26.810
