PAIEMENT DU SALAIRE DU SALARIE INAPTE

Une salariée, engagée le 23 juillet 2008, se trouve placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013. Elle a été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel a débouté la salariée de sa demande au titre de rappel de salaire entre le 15 et le 18 mai 2013, outre les congés payés afférents,
 
La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.
 
Cass. soc., 12 déc. 2018, n°17-20.801
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS