PAIEMENT DU SALAIRE DU SALARIE INAPTE JUSQU'AU LICENCIEMENT
Une salariée, engagée le 23 juillet 2008, se trouve placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013. Elle a été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013.
Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.
La cour d’appel a débouté la salariée de sa demande au titre de rappel de salaire entre le 15 et le 18 mai 2013, outre les congés payés afférents,
La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement (Cass. soc., 12 déc. 2018, n°17-20.801).
Par un arrêt, rendu le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719), la Cour de cassation a confirmé cette obligation de reprise du versement du salaire.
Ainsi, le salarié inapte, ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude, a droit à la reprise du paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement même s'il a retrouvé entre-temps un emploi à temps complet chez un nouvel employeur.
Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.
La cour d’appel a débouté la salariée de sa demande au titre de rappel de salaire entre le 15 et le 18 mai 2013, outre les congés payés afférents,
La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement (Cass. soc., 12 déc. 2018, n°17-20.801).
Par un arrêt, rendu le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719), la Cour de cassation a confirmé cette obligation de reprise du versement du salaire.
Ainsi, le salarié inapte, ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude, a droit à la reprise du paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement même s'il a retrouvé entre-temps un emploi à temps complet chez un nouvel employeur.
