NULLITE DU LICENCIEMENT NOTIFIE EN REPONSE A L’ACTION EN JUSTICE DU SALARIE
Engagé à compter du 21 mars 1995 par la Société d'édition de Canal plus en qualité de technicien conseil pour occuper en dernier lieu les fonctions de technicien supérieur responsable diffusion, un salarié a été désigné délégué syndical le 27 janvier 2004 et a exercé son mandat jusqu'en mai 2010.
A compter de 2009, il s'est plaint d'une différence de traitement.
Le 7 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une inégalité de traitement et d'une discrimination. Ce salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 28 mars 2013.
La Cour de cassation considère qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée.
La Haute Cour précise également que le remboursement des indemnités de chômage ne peut pas être ordonné en cas de nullité du licenciement.
Récemment, la Cour de cassation a retenu que le licenciement est nul lorsqu’il est intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122).
Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-17.687
A compter de 2009, il s'est plaint d'une différence de traitement.
Le 7 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une inégalité de traitement et d'une discrimination. Ce salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 28 mars 2013.
La Cour de cassation considère qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée.
La Haute Cour précise également que le remboursement des indemnités de chômage ne peut pas être ordonné en cas de nullité du licenciement.
Récemment, la Cour de cassation a retenu que le licenciement est nul lorsqu’il est intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122).
Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-17.687
