LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
Pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d’appel de Douai a pris en considération le salaire moyen du salarié.
La cour d'appel a déterminé le salaire mensuel selon les dispositions de l’article 4.4 de la convention collective applicable pour calculer l’indemnité de licenciement.
La chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.