LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

Pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d’appel de Douai a pris en considération le salaire moyen du salarié.

La cour d'appel a déterminé le salaire mensuel selon les dispositions de l’article 4.4 de la convention collective applicable pour calculer l’indemnité de licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

En effet, l'article L1234-5 du Code du travail dispose en ses alinéas 1 et 2 que :

"Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.".

Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.211
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS