LE LICENCIEMENT
|
Le licenciement pour motif personnel
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Par le licenciement, l'employeur décide de rompre un contrat à durée indéterminée. Le licenciement pour motif personnel ne peut reposer que sur des faits objectifs imputables au salarié. Il peut être fondé sur un motif disciplinaire ou non. |
|
Le licenciement pour motif économique
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines délimitées. |
|
|
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L'action judiciaire en dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la notification du licenciement. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné différemment selon la taille de l’entreprise. |
|
La procédure de licenciement pour licenciement personnel
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La procédure de licenciement pour cause personnelle débute par une convocation du salarié à un entretien préalable. Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
La présomption d'innocence et le licenciement disciplinaire
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le droit à la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement. |
|
Le licenciement du salarié motivé par des propos tenus dans le cadre familial
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le 15 juin 2022, la Cour de cassation a prononcé une condamnation sèche : un salarié qui diffame et tient des propos dénigrants à l’égard de son employeur dans un cadre privé, commet une faute susceptible de conduire à son licenciement (Cass. soc. 15 juin 2022, n°21-10.572). |
|
|
|
La nouvelle définition du licenciement économique résultant de la loi travail du 8 août 2016
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelle aménage la définition du licenciement économique, en intégrant de nouveaux motifs et en encadrant la notion de difficultés économiques. La nouvelle version de l’article L. 1233-3 du Code du travail s’applique depuis 1er décembre 2016. |
|
La procédure de licenciement économique
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La procédure de licenciement économique varie selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Le volume des licenciements prend en compte les préretraites mises en œuvre en raison de difficultés économiques ainsi que les ruptures conventionnelles, dont la cause est économique. Cependant il existe des règles communes aux différents licenciements économiques. |
|
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié se sent souvent protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Cependant, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, le licenciement est autorisé pendant un arrêt maladie. |
|
Les référentiels du montant de l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Des référentiels dans le cadre des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse ont été définis par le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016. |
|
L'indemnité de licenciement
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. |
|
L'indemnité compensatrice de préavis
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité compensatrice de préavis est due par l’employeur lorsqu’il s’est opposé à ce que le salarié effectue son préavis. L’indemnité compensatrice de préavis est due quel que soit l’auteur de la rupture du contrat de travail. |
|
L'indemnité pour licenciement irrégulier
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail En cas d’irrégularité de la procédure de licenciement causant un préjudice au salarié, le salarié peut solliciter devant le conseil de prud’hommes une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire. |
|
La nullité du licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a eu à connaitre du cas d’un salarié qui faisait l’objet d’un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud’hommes de demandes tendant à l’annulation de ladite sanction. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, il était licencié. |
|
Vol, violences, détournement : sanctionner le salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L'employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un abus de confiance. En réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale. |
|
L'absence du salarié à l'entretien préalable au licenciement
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Convoqué à un entretien préalable, le salarié peut être réticent à l’idée d’être confronté à son employeur ou contraint pour des raisons médicales notamment de ne pas s’y présenter. Si l’absence du salarié à l’entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée. |
|
Le licenciement pour port du voile islamique
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le licenciement d’une salariée au motif qu’elle a refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de son employeur est-il valable |
|
L'indemnité compensatrice de congés payés
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au reliquat des congés payés dont il n’a pas bénéficié. |
|
L'acheminement de la lettre de licenciement
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le non acheminement de la lettre de licenciement par la Poste n'altère pas la validité du licenciement. La Cour de cassation a considéré que, dans la mesure où l'employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois, le licenciement était valable. |
|
L'indemnisation du préjudice résultant du licenciement abusif
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La Cour de cassation considère que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Ainsi, le salarié est présumé avoir subi un préjudice lorsqu’il fait l’objet d’un licenciement abusif. |
|
La remise de la convocation à l'entretien préalable au licenciement remise en main propre
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La procédure de licenciement est régulière lorsque le salarié reçoit sa convocation à l’entretien préalable en main propre, peu important l’absence de remise d’un récépissé dès lors qu’il est établi qu’il a été régulièrement convoquée audit entretien. |
|
Calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle devaient être prises en compte pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement. |
|
Licenciement pour faute lourde : l'agression physique de l'employeur
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le licenciement pour faute lourde est justifié dès lors que le salarié avait fait montre d’une intention de nuire à l’encontre son employeur compte tenu du caractère volontaire et prémédité de l’agression mais aussi la gravité des blessures du gérant. |
|
Licenciement : erreur dans l’adresse sur le formulaire du recommandé avec avis de réception
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le formulaire du recommandé avec avis de réception de la lettre notifiant le licenciement comporte une erreur dans l’adresse du salarié, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte. |
|
Licenciement pour faute lourde : une menace de mort mimée
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Une menace de mort constitue vraisemblablement une intention de nuire à son employeur, elle peut donc motiver un licenciement pour faute lourde. |
|
Licenciement économique : le préjudice du salarie en cas de non mise en place des IRP
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. |
|
Ordre des licenciements et contrat d'insertion
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité bénéficie du privilège de l’ordre des licenciements économiques. |
|
Nullité du licenciement notifié en réponse à l’action en justice du salarie
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée. |
