LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

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La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 4 octobre 2017, sur le reclassement d’un salarié inapte en cas de cessation totale de l’activité de l’entreprise.
 
Un salarié, victime d’un accident de travail, est déclaré inapte à son poste le 13 mai 2014.
 
Par jugement du 27 mai 2014, la liquidation judiciaire de la société sans poursuite d'activité est prononcée.
 
Le 11 juin 2014, le salarié est licencié pour motif économique.
 
La Cour de cassation a retenu que le licenciement ne pouvait pas être considéré comme nul au motif d’un manque de recherche de reclassement alors que l'impossibilité de reclassement du salarié étant dû à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe.


Cass. soc., 4 oct. 2017, n°16.16-441
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS