LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : AGRESSION PHYSIQUE VOLONTAIRE DE L’EMPLOYEUR
Au cours d'un entretien disciplinaire, un salarié a agressé le gérant de la société en lui portant un coup de tête entraînant un traumatisme crânien avec une incapacité totale de travail de 15 jours et 7 points de suture.
En cause d'appel, le salarié n’a produit aucune pièce pour justifier de ses allégations selon lesquelles il n'aurait fait que répondre à la provocation du gérant. ; L'employeur, quant à lui a versé aux débats deux attestations de salariés qui affirment que, suite à un échange verbal houleux, le salarié a fait semblant de quitter l'entreprise pour faire demi-tour et assener par surprise un coup de tête au gérant.
La faute lourde est caractérisée dès lors qu'il y a intention de nuire à l'entreprise ou à ses dirigeants.
La cour de cassation a considéré que :
d’une part que le licenciement pour faute lourde était justifié dès lors que le salarié avait fait montre d’une intention de nuire à l’encontre son employeur compte tenu du caractère volontaire et prémédité de l’agression mais aussi la gravité des blessures du gérant
d’autre part que le licenciement pour faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés.