LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : AGRESSION PHYSIQUE VOLONTAIRE DE L’EMPLOYEUR
Au cours d'un entretien disciplinaire, un salarié a agressé le gérant de la société en lui portant un coup de tête entraînant un traumatisme crânien avec une incapacité totale de travail de 15 jours et 7 points de suture.
En cause d'appel, le salarié n’a produit aucune pièce pour justifier de ses allégations selon lesquelles il n'aurait fait que répondre à la provocation du gérant.
L'employeur, quant à lui a versé aux débats deux attestations de salariés qui affirment que, suite à un échange verbal houleux, le salarié a fait semblant de quitter l'entreprise pour faire demi-tour et assener par surprise un coup de tête au gérant.
La faute lourde est caractérisée dès lors qu'il y a intention de nuire à l'entreprise ou à ses dirigeants.
La cour de cassation a considéré que :
Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-26.013
En cause d'appel, le salarié n’a produit aucune pièce pour justifier de ses allégations selon lesquelles il n'aurait fait que répondre à la provocation du gérant.
L'employeur, quant à lui a versé aux débats deux attestations de salariés qui affirment que, suite à un échange verbal houleux, le salarié a fait semblant de quitter l'entreprise pour faire demi-tour et assener par surprise un coup de tête au gérant.
La faute lourde est caractérisée dès lors qu'il y a intention de nuire à l'entreprise ou à ses dirigeants.
La cour de cassation a considéré que :
- d’une part que le licenciement pour faute lourde était justifié dès lors que le salarié avait fait montre d’une intention de nuire à l’encontre son employeur compte tenu du caractère volontaire et prémédité de l’agression mais aussi la gravité des blessures du gérant
- d’autre part que le licenciement pour faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-26.013
