Le licenciement nul est un licenciement annulé par le conseil de prud’hommes.
Cette hypothèse recouvre :
le licenciement nécessitant une autorisation administrative
le licenciement lié à des raison médicales : grossesse, accident de travail, maladie professionnelle, inaptitude constatée irrégulièrement, discrimination
le licenciement d’une mère ou d’un père pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave
le licenciement motivé par une discrimination ou un harcèlement
le licenciement en violation l’exercice normal du droit de grève
le licenciement économique avec la mise en place d’un PSE en l'absence ou en cas de refus de validation ou d'homologation du PSE ou lorsque la décision de validation ou d'homologation a été annulée
le licenciement prononcé en raison de la dénonciation, de bonne foi, d'actes susceptibles de caractériser une infraction pénale
le licenciement à l’encontre d’un lanceur d'alerte en matière de crime, délit, menace pour l'intérêt général, corruption ou trafic d'influence
le licenciement sanctionnant l’exercice d’une liberté fondamentale (ex : liberté d’expression).
2. LA REPARATION DU LICENCIEMENT NUL
Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le salarié peut choisir :
la poursuite de son contrat de travail et la réintégration dans l’entreprise
une réparation financière de son préjudice
Un salarié qui a demandé en justice sa réintégration peut y renoncer et se contenter d'une indemnisation.
LA REINTEGRATION
Le salarié peut choisir de solliciter sa réintégration. L’employeur est alors dans l’obligation de le réintégrer, sauf impossibilité avérée.
L’impossibilité de la réintégration n’est retenue qu’exceptionnellement (suppression du poste, externalisation du service, hostilité du personnel au retour du salarié, contestation du statut de salarié protégé).
La réintégration dans l’entreprise implique que le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent, au sein du même secteur géographique.
En plus de sa réintégration, le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et la réintégration ainsi que le maintien des avantages antérieurement acquis.
L’INDEMNISATION SANS REINTEGRATION
A défaut de solliciter sa réintégration, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à six mois de salaire si la nullité de son licenciement relève de :
la violation d'une liberté fondamentale,
faits de harcèlement moral ou sexuel
une discrimination
une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes