LE LICENCIEMENT NUL

1. LEs CAS de NULLITE DU LICENCIEMENT

Le licenciement nul est un licenciement annulé par le conseil de prud’hommes.
 
Cette hypothèse recouvre :
 
  • le licenciement nécessitant une autorisation administrative 
  • le licenciement lié à des raison médicales : grossesse, accident de travail, maladie professionnelle, inaptitude constatée irrégulièrement, discrimination
  • le licenciement d’une mère ou d’un père pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave
  • le licenciement motivé par une discrimination ou un harcèlement
  • le licenciement en violation l’exercice normal du droit de grève
  • le licenciement économique avec la mise en place d’un PSE en l'absence ou en cas de refus de validation ou d'homologation du PSE ou lorsque la décision de validation ou d'homologation a été annulée
  • le licenciement prononcé en raison de la dénonciation, de bonne foi, d'actes susceptibles de caractériser une infraction pénale
  • le licenciement à l’encontre d’un lanceur d'alerte en matière de crime, délit, menace pour l'intérêt général, corruption ou trafic d'influence
  • le licenciement sanctionnant l’exercice d’une liberté fondamentale (ex : liberté d’expression).

2. LA REPARATION DU LICENCIEMENT NUL

Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le salarié peut choisir :
 
  • la poursuite de son contrat de travail et la réintégration dans l’entreprise
  • une réparation financière de son préjudice
 
Un salarié qui a demandé en justice sa réintégration peut y renoncer et se contenter d'une indemnisation.

LA REINTEGRATION
 
Le salarié peut choisir de solliciter sa réintégration. L’employeur est alors dans l’obligation de le réintégrer, sauf impossibilité avérée.
 
L’impossibilité de la réintégration n’est retenue qu’exceptionnellement (suppression du poste, externalisation du service, hostilité du personnel au retour du salarié, contestation du statut de salarié protégé).
 
La réintégration dans l’entreprise implique que le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent, au sein du même secteur géographique.
 
En plus de sa réintégration, le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et la réintégration ainsi que le maintien des avantages antérieurement acquis.
 
L’INDEMNISATION SANS REINTEGRATION
 
A défaut de solliciter sa réintégration, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à six mois de salaire si la nullité de son licenciement relève de :
 
  • la violation d'une liberté fondamentale,
  • faits de harcèlement moral ou sexuel
  • une discrimination
  • une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • dénonciation de crimes et délits
  • l'exercice d'un mandat par un salarié protégé
  • la maternité ou la parentalité
  • matière de licenciement économique.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS