LE LICENCIEMENT NUL
1. LEs CAS de NULLITE DU LICENCIEMENTLe licenciement nul est un licenciement annulé par le conseil de prud’hommes.
Cette hypothèse recouvre :
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2. LA REPARATION DU LICENCIEMENT NULLorsque la nullité du licenciement est prononcée, le salarié peut choisir :
Un salarié qui a demandé en justice sa réintégration peut y renoncer et se contenter d'une indemnisation. LA REINTEGRATION Le salarié peut choisir de solliciter sa réintégration. L’employeur est alors dans l’obligation de le réintégrer, sauf impossibilité avérée. L’impossibilité de la réintégration n’est retenue qu’exceptionnellement (suppression du poste, externalisation du service, hostilité du personnel au retour du salarié, contestation du statut de salarié protégé). La réintégration dans l’entreprise implique que le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent, au sein du même secteur géographique. En plus de sa réintégration, le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et la réintégration ainsi que le maintien des avantages antérieurement acquis. L’INDEMNISATION SANS REINTEGRATION A défaut de solliciter sa réintégration, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à six mois de salaire si la nullité de son licenciement relève de :
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