LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

​Vol, violences, détournement : sanctionner le salarié 
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un abus de confiance.
En réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale.
  • LICENCIEMENT POUR PORT DU VOILE ISLAMIQUE

En l'absence d'une clause de neutralité dans le règlement intérieur, une salariée ne peut pas être licenciée au motif de son refus d'ôter son voile, peu important les plaintes des clients (Cass. soc., 30 novembre 2017, n°12.22-569).
  • RESPONSABILITE PECUNIAIRE
La responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Dès lors, le salarié, sanctionné par un licenciement pour faute grave, ne peut se voir a prélevé diverses sommes sur son solde de tout compte et son plan d’épargne entreprise en dépit du fait qu'il ait commis des détournements de fonds et rédigé une reconnaissance de dette (Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-28.496). ​
Le licenciement pour faute grave en droit du travail

Le licenciement pour faute grave se justifie par la nécessité du départ immédiat du salarié de l'entreprise. Le salarié, sanctionné par une licenciement pour faute grave, est privé de préavis et d'indemnité de licenciement.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS