LA LEVEE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PENDANT LE PREAVIS

Une salariée a été engagée le 29 août 2005 par une société en qualité de chargée de projet.
 
Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence énonçant que « la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) »
 
Elle a démissionné le 13 janvier 2011.
 
L’employeur ne l’a pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois. La notification de la levée de la clause de non-concurrence a été faite le 6 avril 2011, en cours de préavis.
 
La salariée a saisi la juridiction prud’homale le 21 octobre 2011.
 
La chambre sociale de la Cour de cassation considère que la notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable.
 
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS