LE CONTENU DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’article L.1237-13 du Code du travail précise que la convention de rupture définit les conditions de de la rupture conventionnelle.
La convention doit être conforme aux modèles Cerfa établis pour la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié non protégé ou pour un salarié protégé.
La convention doit être conforme aux modèles Cerfa établis pour la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié non protégé ou pour un salarié protégé.
1. LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
L'employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer par avance au versement de cette indemnité, à défaut le juge pourrait requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de stipulation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant serait inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, le salarié peut obtenir en justice complément d'indemnité.
Si la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, la rupture ne peut toutefois intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention de rupture conventionnelle.
La convention peut préciser que la rupture n'interviendra qu'à l'issue d'un préavis courant à compter de la date d'homologation de la convention.
- Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
L'employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer par avance au versement de cette indemnité, à défaut le juge pourrait requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de stipulation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant serait inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, le salarié peut obtenir en justice complément d'indemnité.
- La date de rupture du contrat de travail
Si la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, la rupture ne peut toutefois intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention de rupture conventionnelle.
La convention peut préciser que la rupture n'interviendra qu'à l'issue d'un préavis courant à compter de la date d'homologation de la convention.
2. leS CLAUSES FACULTATIVES DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
La convention de rupture conventionnelle peut être complétée par des avenants portant notamment sur :
Si le contrat de travail du salarié prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci doit s'appliquer après une rupture conventionnelle. La contrepartie financière doit donc être versée au salarié.
- la clause de non concurrence
Si le contrat de travail du salarié prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci doit s'appliquer après une rupture conventionnelle. La contrepartie financière doit donc être versée au salarié.
- les avantages en nature : véhicule de fonction, matériel informatique, logement de fonction
- la confidentialité de la rupture conventionnelle
