LA TRANSACTION

La transaction termine une contestation née ou prévient une contestation à naître par un accord des parties.

Il est donc nécessaire qu'il y ait un désaccord préalable entre les parties, sur l'existence ou l'étendue de leurs droits.
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La présence de concessions réciproques conditionne la validité de la transaction.

1. LA TRANSACTION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La transaction n’est pas un moyen de rompre un contrat de travail.
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Elle peut intervenir pendant l’exécution du contrat de travail et après sa rupture.

LA TRANSACTION ET LE LICENCIEMENT

La transaction, tout comme ses pourparlers, portant sur les conséquences d'un licenciement ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive.
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Il faut donc attendre que le salarié ait réceptionné la lettre de licenciement pour conclure une transaction.

LA TRANSACTION ET LA DÉMISSION

L’antériorité de la notification de la démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas un préalable conditionnant la validité de la transaction.

LA TRANSACTION CONSÉCUTIVE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

La transaction ne peut pas interdire au salarié tout recours prud'homal ultérieur.

Au surplus, un différend relatif à la rupture du contrat de travail ne peut pas faire l’objet d’une transaction.
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Seules les conditions de l’exécution du contrat de travail peuvent être traitées dans une transaction postérieurement à l'homologation d’une rupture conventionnelle.

2. LES EFFETS DE LA TRANSACTION

LA RÉSOLUTION DÉFINITIVE DU LITIGE

Les dispositions de la transaction ne peuvent être remises en cause sous réserve qu’elle soit valable et de son respect par les parties.

Par la transaction, l’employeur et le salarié renoncent renonciation à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels porte l'accord intervenu.
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Néanmoins, en cas de non-respect des concessions réciproques, chaque partie peut demander la résolution de la transaction.

LA TRANSACTION ET LES ALLOCATIONS CHÔMAGE

La conclusion d’une transaction n’affecte pas le droit aux allocations d'assurance chômage.
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Le versement d'une indemnité transactionnelle diffère le point de départ du versement des allocations d'assurance chômage. A ce titre, le salarié peut être astreint à rembourser au Pôle Emploi des allocations perçus au titre du différé spécifique d’indemnisation.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS