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L'INDEMNITE DE PRECARITE

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Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

1. ​Les cas d’exclusion de l’indemnité de précarité

• Le motif de recours au CDD

 
L’indemnité de précarité n’est pas due pour les contrats de travail à durée déterminée saisonniers, d’usage ainsi que pour ceux conclus au titre de la politique de l’emploi ou pour assurer un complément de formation.
 
Il en est de même lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
 

• La poursuite des relations contractuelles par un CDI

 
En cas d’embauche définitive, sur un même poste ou un poste différent, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminé, immédiatement après le CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due.
 
Cependant, l’indemnité de précarité doit être versée si :

• l’embauche sous contrat de travail à durée indéterminée se fait après une interruption de la relation contractuelle
• un nouveau contrat à durée déterminée est conclu
• le salarié refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, sous réserve que le contrat de travail initial d'une clause prévoyant le renouvellement automatique du contrat.

 
L’indemnité de précarité reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.
 

• Le refus d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente

2, LE MONTANT ​DE L’INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ

​L’indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié à l’exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.
 
Néanmoins, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

3. LE MOMENT DU VERSEMENT DE L'INDEMNITé DE PRÉCARITÉ

L’indemnité de précarité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.