INDEMNITE DE LICENCIEMENT : PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Un salarié a été engagé par une association par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2002.
Il a été placé en arrêt de travail à diverses reprises.
Le 16 juin 2006, il a été licencié pour faute grave.
Il a saisi la juridiction prud’homale et a sollicité diverses indemnités.
L’article L. 1226-7 du Code du travail dispose au dernier alinéa que :
« La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. ».
La cour d’appel a retenu que l’ancienneté du salarié dans l’entreprise devait être amputée des périodes de suspension, aucune disposition de la convention collective ne prévoyant le contraire.
Cependant après avoir constaté le caractère professionnel de la maladie, la Cour de cassation a considéré que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle devaient être prises en compte pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-20.186
Il a été placé en arrêt de travail à diverses reprises.
Le 16 juin 2006, il a été licencié pour faute grave.
Il a saisi la juridiction prud’homale et a sollicité diverses indemnités.
L’article L. 1226-7 du Code du travail dispose au dernier alinéa que :
« La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. ».
La cour d’appel a retenu que l’ancienneté du salarié dans l’entreprise devait être amputée des périodes de suspension, aucune disposition de la convention collective ne prévoyant le contraire.
Cependant après avoir constaté le caractère professionnel de la maladie, la Cour de cassation a considéré que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle devaient être prises en compte pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-20.186
