HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT ET LA COMPENSATION EN REPOS

DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire de travail, la période de travail effectif effectué par un salarié au-delà de la durée légale du travail (soit en principe 35 heures).
 
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav., art. L. 3121-1).
 
Pour que des heures de travail soient qualifiées d’heures supplémentaires, il faut qu’elles aient été accomplies avec l’accord même implicite de l’employeur.
 
Le temps de présence dû à une surcharge de travail irréalisable dans le volume d'heures fixé dans le contrat de travail ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires, si l’employeur en a de cette situation.
 
Sauf exception, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine allant du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

L’OBLIGATION D’EFFECTUER LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le salarié est contraint d’exécuter les heures supplémentaires sous réserve que son temps de travail n’excède pas la durée maximale de travail, soit :
  • 48 heures hebdomadaires
  • 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
  • 10 heures par jour.

LA MAJORATION DE SALAIRE

​Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
 
A défaut de telles dispositions conventionnelles, les taux, fixés par l'article L. 3121-36 du Code du travail s’appliquent :
 
  • 25 % du salaire pour chacune des huit premières heures supplémentaires (de la 36ème heure et à la 43ème heure incluse) ;
  • 50 % du salaire pour les heures suivantes.
 
La majoration du salaire en paiement des heures supplémentaires est d’ordre public. Dès lors, l’employeur ne peut pas remplacer la majoration du salaire par le paiement d’un prime, même avec l’accord du salarié.

LE REPOS COMPENSATEUR

Le repos compensateur de remplacement
 
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
 
Le repos compensateur pour les heures supplémentaires au-delà du contingent
 
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
 
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
 
A défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
 
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
 
Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
 
En cas de défaut d'information du salarié sur ses droits à repos, le salarié peut solliciter le paiement des heures supplémentaires litigieuses ainsi que les congés payés afférents mais également des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS