LA FOUILLE DU SAC D’UN SALARIE
L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ».
L’employeur peut solliciter l’ouverture du sac d’un salarié seulement lorsque des raisons impérieuses le justifient (sécurité, disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise).
Ce contrôle ne peut s’effectuer que :
Au surplus, si le règlement intérieur de l’entreprise prévoit les conditions d’une ouverture des sacs, l’employeur est contraint de les respecter.
La fouille liée à la recherche d'objets volés étant assimilée à une perquisition, elle doit être effectuée uniquement par un officier de police judiciaire (circulaire de la DRT du 15 mars 1983).
Dès lors, en cas de refus du salarié d’ouvrir son sac, l’employeur doit alerter les services de la police judiciaire.
En violation de ces règles, le licenciement fondé sur les découvertes faites dans le sac du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse.
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ».
L’employeur peut solliciter l’ouverture du sac d’un salarié seulement lorsque des raisons impérieuses le justifient (sécurité, disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise).
Ce contrôle ne peut s’effectuer que :
- avec l’accord du salarié et
- après que ce dernier ait été informé de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin, à défaut le licenciement du salarié serait injustifié (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068).
Au surplus, si le règlement intérieur de l’entreprise prévoit les conditions d’une ouverture des sacs, l’employeur est contraint de les respecter.
La fouille liée à la recherche d'objets volés étant assimilée à une perquisition, elle doit être effectuée uniquement par un officier de police judiciaire (circulaire de la DRT du 15 mars 1983).
Dès lors, en cas de refus du salarié d’ouvrir son sac, l’employeur doit alerter les services de la police judiciaire.
En violation de ces règles, le licenciement fondé sur les découvertes faites dans le sac du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse.
