DUREE DU TRAVAIL : DEFINITION DE L'ASTREINTE
Le salarié obligé de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin est en astreinte.
En l’espèce, un directeur d’agence devait en permanence laisser son téléphone portable allumé, pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients, qu'il donnait des consignes à ses subordonnés, réglant à chaque fois la situation à distance.
Après son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes dont la condamnation de son ancien employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappel d'indemnité d'astreinte.
Pour sa part, l’employeur prétendait que le salarié n’avait pas fait d’astreinte dans la mesure où le salarié n’était pas contraint de rester à son domicile pour effectuer la permanence.
L’article L. 3121-5 du Code du travail définissait les astreintes en ces termes :
« une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Néanmoins, la Cour de cassation a considéré que le salarié avait effectué des astreintes même s’il n’était pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, car il avait l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin.
Depuis la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016, l’astreinte est désormais définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans référence au domicile du salarié (C. trav., art. L. 3121-9).
Cass. soc., 12 juil. 2018, n° 17-13.029
En l’espèce, un directeur d’agence devait en permanence laisser son téléphone portable allumé, pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients, qu'il donnait des consignes à ses subordonnés, réglant à chaque fois la situation à distance.
Après son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes dont la condamnation de son ancien employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappel d'indemnité d'astreinte.
Pour sa part, l’employeur prétendait que le salarié n’avait pas fait d’astreinte dans la mesure où le salarié n’était pas contraint de rester à son domicile pour effectuer la permanence.
L’article L. 3121-5 du Code du travail définissait les astreintes en ces termes :
« une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Néanmoins, la Cour de cassation a considéré que le salarié avait effectué des astreintes même s’il n’était pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, car il avait l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin.
Depuis la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016, l’astreinte est désormais définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans référence au domicile du salarié (C. trav., art. L. 3121-9).
Cass. soc., 12 juil. 2018, n° 17-13.029
