DEFINITION DU TEST PROFESSIONNEL
Une candidate à un emploi de serveuse a effectué une prestation de travail pendant neuf jours, représentant 79 heures de travail non rémunérées.
Alors que le restaurateur prétendait qu’il s’agissait d’un simple test professionnel, la candidate a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier leur relation en contrat de travail.
La cour d’appel considère que si un employeur peut recourir à un test professionnel à l'égard d'une personne qu'il envisage d'embaucher, ce test ou essai professionnel est exclusivement destiné à vérifier la qualification professionnelle de l'intéressé, son niveau de compétence, son savoir faire et ce, dans le cadre de l'exécution d'une prestation parcellaire et de très courte durée (quelques heures, une journée), sans que le salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi.
Ainsi, la relation entre la candidate et l'employeur a été requalifiée en contrat de travail.
CA Orléans, 24 mai 2018, n° 16/03181
Alors que le restaurateur prétendait qu’il s’agissait d’un simple test professionnel, la candidate a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier leur relation en contrat de travail.
La cour d’appel considère que si un employeur peut recourir à un test professionnel à l'égard d'une personne qu'il envisage d'embaucher, ce test ou essai professionnel est exclusivement destiné à vérifier la qualification professionnelle de l'intéressé, son niveau de compétence, son savoir faire et ce, dans le cadre de l'exécution d'une prestation parcellaire et de très courte durée (quelques heures, une journée), sans que le salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi.
Ainsi, la relation entre la candidate et l'employeur a été requalifiée en contrat de travail.
CA Orléans, 24 mai 2018, n° 16/03181
