DANS QUELS DELAIS SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ?
La saisine du conseil de prud’hommes doit intervenir avant que l’action ne soit prescrite.
En droit du travail, les délais de prescription pour saisir le conseil de prud’hommes sont les suivants :
6 mois : dénonciation du solde de tout compte
1 an :
- la contestation de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission) - l'annulation d’une transaction
2 ans : l’exécution du contrat de travail à compter du jour où celui qui saisit le conseil de prud’hommes a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux
3 ans : salaire à partir de chaque échéance de paie
La notion de salaire englobe : - la prime d’ancienneté - les compléments de salaire et 13ème mois - les commissions - les allocations de déplacement - les indemnités de départ, d’installation, kilométriques et de repas - les sommes indument retenues
5 ans :
- discrimination à compter de sa révélation - l'illicéité d’une clause du contrat de travail - la requalification d'un contrat en contrat de travail - la requalification d'un contrat précaire en contrat à durée indéterminée - la concurrence déloyale d'un ancien salarié (en l'absence d'une clause de non-concurrence) - les sommes indument retenues - la responsabilité délictuelle d'un salarié envers un autre salarié - l’exécution forcée d'une transaction - le harcèlement moral ou sexuel
10 ans : dommages corporels survenus dans le cadre de la vie professionnelle, n'ayant pas été pris en charge par la sécurité sociale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle