DANS QUELS DELAIS SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ?

La saisine du conseil de prud’hommes doit intervenir avant que l’action ne soit prescrite.
 
En droit du travail, les délais de prescription pour saisir le conseil de prud’hommes sont les suivants :
 
  • 6 mois : dénonciation du solde de tout compte 
 
  • 1 an :
- la contestation de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission) 
- l'annulation d’une transaction 
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  • ​2 ans : l’exécution du contrat de travail à compter du jour où celui qui saisit le conseil de prud’hommes a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux  
 
  • 3 ans : salaire à partir de chaque échéance de paie​
La notion de salaire englobe :
- la prime d’ancienneté
- les compléments de salaire et 13ème mois
- les commissions
- les allocations de déplacement
- les indemnités de départ, d’installation, kilométriques et de repas
- les sommes indument retenues  

  • 5 ans :
- discrimination à compter de sa révélation
- l'illicéité d’une clause du contrat de travail 
- la requalification d'un contrat en contrat de travail
- la requalification d'un contrat précaire en contrat à durée indéterminée
- la concurrence déloyale d'un ancien salarié (en l'absence d'une clause de non-concurrence)        
- les sommes indument retenues    ​  
- la responsabilité délictuelle d'un salarié envers un autre salarié  
- l’exécution forcée d'une transaction  
- le harcèlement moral ou sexuel   

  • 10 ans : dommages corporels survenus dans le cadre de la vie professionnelle, n'ayant pas été pris en charge par la sécurité sociale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS