LA CONVOCATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT VALOIR DENONCIATION DU RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
L'article L1234-20 du Code du travail dispose que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées..
Un salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009.
Il a saisi le conseil de prud'hommes du litige le 18 septembre 2009.
Cette demande a été réceptionnée par le greffe le 21 septembre 2009.
La Cour de cassation considère que la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, reçue dans les six mois de la signature du solde de tout compte, produit les effets d'une produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié.
Cass. soc., 7 mars 2018, nº 16-13.194
Un salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009.
Il a saisi le conseil de prud'hommes du litige le 18 septembre 2009.
Cette demande a été réceptionnée par le greffe le 21 septembre 2009.
La Cour de cassation considère que la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, reçue dans les six mois de la signature du solde de tout compte, produit les effets d'une produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié.
Cass. soc., 7 mars 2018, nº 16-13.194
