LE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA GEOLOCALISATION
En 2012, la une société a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions.
Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.
Le 13 janvier 2016, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société.
La présidente de la CNIL a, par une décision du 27 juillet 2016, mis en demeure la société d'adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.
Par un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d'Etat a considéré que la société n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée au motif qu'elle disposait d'autres moyens, même moins efficaces, tels que des documents déclaratifs, pour contrôler le temps de travail des employés.
CE, 15 déc. 2017, n°403776
Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.
Le 13 janvier 2016, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société.
La présidente de la CNIL a, par une décision du 27 juillet 2016, mis en demeure la société d'adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.
Par un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d'Etat a considéré que la société n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée au motif qu'elle disposait d'autres moyens, même moins efficaces, tels que des documents déclaratifs, pour contrôler le temps de travail des employés.
CE, 15 déc. 2017, n°403776
