LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
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Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour connaitre des différends à caractère individuel qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. |
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Quel délai pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Les délais de prescription applicables aux actions en justice portées devant le conseil de prud'hommes sont fixés par divers textes de portée générale assortis de dérogations. Il en découle un régime complexe. |
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La cour d'appel de Paris résiste au barême Macron
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Les barèmes d’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dits « barèmes Macron », introduits par les ordonnances du 22 septembre 2017 sont toujours sujets à controverses. |
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Quelle juridiction saisir en cas de harcèlement moral ?
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié victime de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes, le tribunal correctionnel et le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir réparation de ses préjudices. |
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Les audiences devant le conseil de prud'hommes
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La procédure devant le conseil de Prud'hommes se divise en deux phases : une phase de conciliation puis une phase de jugement.Les parties sont d'abord convoquées à une audience de conciliation pour tenter de résoudre à l'amiable le conflit. A défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée. |
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Faire appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois (ou 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé). En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire. |
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La charge de la preuve en droit du travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail En principe, la charge de la preuve incombe donc au demandeur. Aux fins de rééquilibrer les rapports inégalitaires existants entre le salarié et son employeur un aménagement voire d’inversion de la charge de la preuve est prévu par le code du travail. |
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La convocation devant le conseil de prud'hommes peut valoir dénonciation du reçu de solde de tout compte
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail La convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, reçue dans les six mois de la signature du solde de tout compte, produit les effets d'une produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié. |
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Accident du travail : compétence du conseil de prud'hommes
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conseil de prud'hommes est le seul compétent pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. |
