CONGE DE MATERNITE SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BANQUE

Selon l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, à l’issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de quarante-cinq jours calendaires à plein salaire ou de quatre-vingt-dix jours calendaires à demi-salaire à la seule et unique condition que le congé maternité ait été indemnisé par l’employeur en application de l’article 51.2.
 
L’article L. 1225-21 du Code du travail dispose que lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
 
Une salariée, engagée le 18 juillet 2005 par la société BNP Paribas Réunion en qualité de chargée d’affaires, a été en congé maternité jusqu’au 2 février 2013 puis en congé pathologique jusqu’au 3 mars 2013.
 
La société lui a refusé le bénéfice du congé supplémentaire rémunéré prévu à l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque.
 
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin de solliciter notamment un rappel de salaire au titre de ce congé supplémentaire.
 
La cour d’appel a débouté la salariée au motif que l’allongement du congé postnatal, fût-il pathologique, n’emporte aucun allongement du congé maternité, que, dès lors, la salariée ne pouvait demander le report du congé supplémentaire de l’article 51.1, lequel doit être pris à l’issue du congé maternité légal.
 
La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré pour sa part que le congé maternité de la salariée avait été augmenté de la durée de l’état pathologique, dès lors le congé pathologique n’interrompt pas le congé maternité mais il le prolonge.
 
Le congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective de la banque est due à la salariée qui est en congé pathologique à la suite de son congé maternité.
 
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS