CDD

Les limites du contrat d'"extra"
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » n’établit pas que peuvent être conclus dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance.
Pas d'exclusion systématique du délai de carence entre CDD par la branche
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir.
Faut-il embaucher sous CDD ou CDI ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Malgré les apparences, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail offrant une flexibilité à l’employeur contrairement aux nombreuses contraintes du contrat de travail à durée déterminée.
L'indemnité de précarité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Travail temporaire : contestation du taux d’incapacité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail
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L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission.
Prescription de la requalification du CDD en CDI
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en un CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat .
Délai de carence entre CDD successifs
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne.
 
Il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal