ALLONGEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI EN CAS DE PRISE DE CONGES PAYES
Un salarié a été engagé le 2 avril 2013. Le contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois se terminant le 1er juillet 2013.
Le salarié a bénéficié de 4 heures de RTT le 28 juin 2013 puis de congés payés du 1er au 5 juillet 2013.
L’employeur a rompu la période d'essai du contrat de travail le 5 juillet 2013.
La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle la prise de congés payés au cours de la période d'essai prolonge le terme pour une durée égale à celle desdits congés.
Ainsi l'employeur a pu valablement mettre fin à la période d'essai le 5 juillet 2013, dans la mesure où le terme de la période d'essai était prorogée jusqu'au 9 juillet 2013.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-11.598
Le salarié a bénéficié de 4 heures de RTT le 28 juin 2013 puis de congés payés du 1er au 5 juillet 2013.
L’employeur a rompu la période d'essai du contrat de travail le 5 juillet 2013.
La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle la prise de congés payés au cours de la période d'essai prolonge le terme pour une durée égale à celle desdits congés.
Ainsi l'employeur a pu valablement mettre fin à la période d'essai le 5 juillet 2013, dans la mesure où le terme de la période d'essai était prorogée jusqu'au 9 juillet 2013.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-11.598
