LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

La procédure varie selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.

Le volume des licenciements prend en compte les préretraites mises en œuvre en raison de difficultés économiques ainsi que les ruptures conventionnelles, dont la cause est économique.

Cependant il existe des règles communes aux différents licenciements économiques :

L’ORDRE DES LICENCIEMENTS

L'établissement de l'ordre des licenciements s'impose avant tout licenciement, qu'il soit individuel ou collectif.

L’employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces critères prennent notamment en compte :
  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L’employeur peut privilégier un des critères à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères légaux.

LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT PRÉALABLE

​L'employeur doit rechercher, avant de rompre les contrats de travail, les possibilités de reclassement des salariés concernés afin d'éviter leur licenciement.
 
La recherche s’effectue en priorité dans l'établissement où est employé le salarié. A défaut d'emplois disponibles dans cet établissement, elle doit s’étendre aux autres établissements ou succursales de l'entreprise et, le cas échéant, aux entreprises du groupe auquel il appartient, y compris dans les établissements ou sociétés situés à l'étranger.

​Sauf exception, l'employeur n'a pas à rechercher des possibilités de reclassement externe.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS