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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PORTANT AU MOINS 10 SALARIES SUR 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES

1. UN ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE OU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR

Le projet de licenciement collectif pour motif économique peut être mis en œuvre :

intégralement par un accord collectif majoritaire ;
intégralement par un document unilatéral élaboré par l'employeur ;
dans le cadre d'un accord collectif partiel (portant a minima sur le plan de sauvegarde de l'emploi), complété par un document unilatéral.

2. LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

L’employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Le PSE doit prévoir des actions en vue du reclassement interne des salariés, dont le licenciement ne peut intervenir avant que n'aient été étudiées toutes les solutions permettant leur reclassement au sein de l'entreprise.

Lorsqu'il n'a pas été possible de proposer un reclassement interne aux salariés, un reclassement externe doit être proposé.

Ce dernier vise à faciliter leur embauche par un autre employeur. Il s'agit notamment des engagements de proposer à chaque salarié une ou plusieurs offres valables d'emploi, des antennes emploi, de dispositifs d'allocations différentielles en cas de perte ultérieure de salaire, d'aides à la mobilité professionnelle ou géographique, etc.

Le PSE peut également inclure des créations d'activités nouvelles qu’elles soient internes ou extérieures à l'entreprise.

3. LA CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être consultés.

Dans le cadre de la consultation, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable.

La consultation porte d’une part sur l'opération de restructuration et d’autre part sur l'opération de licenciement.

4. PROPOSITION D'AIDE AU RECLASSEMENT

À l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, l’employeur doit informer les salariés concernés des aides au reclassement qui leur sont offertes :

congé de reclassement dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés
ou contrat de sécurisation professionnelle.

5. DÉMARCHES AUPRÈS DE PÔLE EMPLOI

L’employeur doit informer le Pôle-emploi du projet de licenciement.

6. CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Aucun licenciement ne peut être notifié sans qu'elle ait préalablement, selon le cas, validé ou homologué la procédure et le PSE.

Néanmoins, l'administration n'a aucun droit de regard sur le motif des licenciements.

7. MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RECLASSEMENT

8. FIXATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS

L'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements qui sont seulement envisagés dans le plan de sauvegarde de l'emploi sont décidés et mis en œuvre.

9. ENTRETIEN PRÉALABLE

L'obligation de convoquer chacun des intéressés à un entretien préalable est limitée au cas où l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel.

Cependant, un entretien préalable doit être organisé pour le licenciement des représentants du personnel.

10. NOTIFICATION DES LICENCIEMENTS

Les licenciements sont notifiés par LRAR après la notification de la décision de validation ou d'homologation, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4 du Code du travail.