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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PORTANT SUR 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES

Dans le cadre de son obligation de reclassement, même si l’employeur n’est pas tenu d’établir un PSE, il peut en élaborer un volontairement.

1. LA CONSULTATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
​Les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.

2. LE CONTRÔLE DE L’ ADMINISTRATION

Le Direccte doit vérifier dans un délai de 21 jours que les représentants du personnel ont été informés et consultés et que les mesures de reclassement sont suffisantes.

3. L’ENTRETIEN PRÉALABLE

​La formalité de l'entretien préalable n'est pas applicable lorsqu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, sauf lors du licenciement des représentants du personnel eux-mêmes.

4. LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

​La lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.

Le délai à respecter entre la date fixée pour l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement est de :
​
— 15 jours ouvrables pour les cadres ;
— 7 jours ouvrables pour les salariés des autres catégories.

La notification du licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à 30 jours.