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LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

LES REFERENTIELS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DU SALARIE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

1. DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

Au stade de la conciliation, lorsque le litige porte sur le bien-fondé du licenciement, les parties peuvent  choisir d’y mettre un terme en contrepartie du versement au salarié d’une indemnité forfaire, s’ajoutant aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles du licenciement (C. trav., art. L. 1235-1).
 
Son montant varie en fonction de l’ancienneté. Il est fixé par l’article D. 1235-21 du Code du travail.
 
Afin de favoriser les conciliations, les montants fixés par ce barème sont plus élevés que ceux du référentiel indicatif sur lequel, à défaut de conciliation, le juge peut s’appuyer pour condamner l’employeur.

2. DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT​

La loi Macron a ouvert la possibilité au juge prud’homal, en bureau de jugement, de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse(en sus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles).
 
Ce référentiel prend en compte l’ancienneté du salarié, son âge et sa situation par rapport à l’emploi.
 
Les montants qu’il fixe sont majorés :
 
  • d’un mois de salaire si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat ;
 
  • d’un mois de salaire en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
 
L’utilisation de ce référentiel est laissé à l’appréciation du conseil de prud’hommes qui n’est pas tenu de faire correspondre l’indemnité accordée au salarié avec le montant prévu par le référentiel.
 
Si les deux parties en font la demande, les juges seront tenus d’appliquer ce référentiel.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS