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LES REFERENTIELS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DU SALARIE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE​

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

L'action judiciaire en dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la notification du licenciement.
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Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné différemment selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

1. 2 ANS D'ANCIENNETÉ AU SEIN D’UNE ENTREPRISE D'AU MOINS 11 SALARIÉS

LA RÉINTÉGRATION
Le juge peut proposer à l’employeur et du salarié la réintégration du salarié au sein de l’entreprise.

La réintégration implique l'accord des deux parties

En acceptant d'être réintégré, le salarié ne peut plus se prévaloir du caractère injustifié du licenciement pour réparer un quelconque préjudice.

​L’INDEMNISATION​

En cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la proposition de réintégration, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à son salaire brut des six derniers mois.
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Le montant de l’indemnisation dépend de l'importance du préjudice subi par le salarié.

LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS CHÔMAGE PAR L’EMPLOYEUR

L'employeur fautif doit rembourser aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

2. MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETÉ OU L'ENTREPRISE COMPTE MOINS DE 11 SALARIÉS

L'indemnité est égale au préjudice subi évalué selon :
  • l'âge du salarié, sa durée de chômage, ses difficultés financières ;
  • la baisse de salaire subie entre le moment où il a été licencié et celui où il a retrouvé un emploi ;
  • ses difficultés pour retrouver un emploi ;
  • la perte d'avantages accessoires au contrat de travail.