LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

L'action judiciaire en dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la notification du licenciement.
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Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné différemment selon  la taille de l’entreprise.

1. UNE ENTREPRISE D'AU MOINS 11 SALARIÉS

LA RÉINTÉGRATION
Le juge peut proposer à l’employeur et du salarié la réintégration du salarié au sein de l’entreprise.

La réintégration implique l'accord des deux parties

En acceptant d'être réintégré, le salarié ne peut plus se prévaloir du caractère injustifié du licenciement pour réparer un quelconque préjudice.

​L’INDEMNISATION​

En cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la proposition de réintégration, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous : 
Ancienneté du salarié (années complètes)
Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)
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-
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20

LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS CHÔMAGE PAR L’EMPLOYEUR

L'employeur fautif doit rembourser aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

​2. L'ENTREPRISE COMPTE MOINS DE 11 SALARIÉS

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables :
Ancienneté du salarié (années complètes)
Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)
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-
1
0,5
2
0,5
3
1
4
1
5
1,5
6
1,5
7
2
8
2
9
2,5
10
2,5
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS