LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT PORTANT SUR AU MOINS 10 SALARIÉS SUR 30 JOURS |
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Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
A l’inverse, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'établir un PSE négocié entre employeur et organisations syndicales ou établi unilatéralement par l'employeur après consultation des représentants du personnel. |
