LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT PORTANT SUR AU MOINS 10 SALARIÉS SUR 30 JOURS
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
A l’inverse, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'établir un PSE négocié entre employeur et organisations syndicales ou établi unilatéralement par l'employeur après consultation des représentants du personnel.