---

LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE PORTANT SUR 2 A 9 SALARIÉS

---

1.  LA CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

L'employeur doit tout d’abord réunir et consulter :

• le comité d'entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus,
• les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

2. L’ENTRETIEN PRÉALABLE

Une convocation à un entretien préalable doit être adressée au salarié.

L'objet de la convocation doit y être mentionnée ainsi que la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance par un conseiller, choisi par le salarié, sur une liste dressée par le préfet. 

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

3. LA PROPOSITION D’ADHÉSION À UN DISPOSITIF DE RECLASSEMENT

​Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit informer le salarié qu’il peut bénéficier :

• d’un congé de reclassement si l'entreprise compte au moins 1 000 personnes ou fait partie d'un groupe de plus de 1 000 salariés ou
• d’un contrat de sécurisation professionnelle.

4. LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

​La lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.

Le délai à respecter entre la date fixée pour l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement est de :

•  15 jours ouvrables pour les cadres ;
•  7 jours ouvrables pour les salariés des autres catégories.

5. L’INFORMATION DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE)

Cette information doit être fournie dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement.