LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL

​ 1. LE RESPECT DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS

​Même en cas de licenciement économique individuel, l’employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L 1233-5 du Code du travail.

2. L’ENTRETIEN PRÉALABLE
Une convocation à un entretien préalable doit être adressée au salarié.

L'objet de la convocation doit y être mentionnée ainsi que la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance par un conseiller, choisi par le salarié, sur une liste dressée par le préfet.
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L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

3. LA PROPOSITION D’ADHÉSION À UN DISPOSITIF DE RECLASSEMENT

Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit informer le salarié qu’il peut bénéficier :
  • d’un congé de reclassement si l'entreprise compte au moins 1 000 personnes ou fait partie d'un groupe de plus de 1 000 salariés ou
  • d’un contrat de sécurisation professionnelle.

4. LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

​La lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.

Le délai à respecter entre la date fixée pour l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement est de :
  • 15 jours ouvrables pour les cadres ;
  • 7 jours ouvrables pour les salariés des autres catégories.
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS