|
Actualités en Droit du TravailEst considéré comme nul compte tenu de son caractère discriminatoire et du trouble manifestement illicite, le licenciement motivé par le refus d’un salarié d’occuper un poste de travail incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977).
La responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Dès lors, le salarié, sanctionné par un licenciement pour faute grave, ne peut se voir a prélevé diverses sommes sur son solde de tout compte et son plan d’épargne entreprise en dépit du fait qu'il ait commis des détournements de fonds et rédigé une reconnaissance de dette (Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-28.496).
La lettre de démission pour départ à la retraite d'un salarié, adressée à l'employeur dans un contexte de travail particulièrement conflictuel, s'analyse comme une prise d'acte pouvant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 juin 2017, n° 15-29.085).
|
Accéder à toutes les actualités |
![]() |
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Le salarié se sent souvent protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Cependant, le licenciement est autorisé pendant un arrêt maladie. |
Les vacances : droits des salariés et pouvoirs de l'employeur Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Tous les salariés, même les apprentis, disposent d’au minimum 5 semaines de congés payés annuels. Si la prise effective des congés payés est une obligation pour l’employeur et pour le salarié, le salarié n’a pas la libre disposition de ses vacances. |
Le salarié peut-il s'opposer au changement de son lieu de travail ? Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. Selon les circonstances, la mutation pourra être imposée ou non par l’employeur. |
CÉCILE VILLIÉ AVOCAT
avocat droit du travail - droit pénal |
Coordonnées :
262 boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél. +33 (0)1 84 25 59 75 Fax. +33 (0)1 84 25 66 95 contact@villie-avocat.com L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00. |