Actualités du Droit du Travail |
Transfert d'entreprise en cas de perte de marché de nettoyage Selon l'article 7.1 de la CCN des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le transfert conventionnel des contrats de travail ne s'applique pas lorsque le marché ne concerne pas les mêmes locaux, même si les nouveaux locaux sont situés dans le même bâtiment. Il s'agissait en l'espèce des salons d'accueil de l'aéroagare de Roissy. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-17.021 et n° 20-17.024 
JRTT Les jours de réduction du temps de travail (RTT) constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. En l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle excluant les primes perçues de l'assiette de calcul des jours de réduction du temps de travail, le montant de ces primes devait entrer dans l'assiette de calcul. Cass. soc., 9 juin 2022, n°21-10.628 |
Prescription du harcèlement moral En matière de prescription d’une action en justice contre un harcèlement moral, le salarié qui se considère victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud’hommes dans le délai de 5 ans (C. civ., art. 2224). Si l'action est exercée dans ce délai, le juge doit analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission. Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-13.959 
Delivroo condamnée pour harcèlement moral La plateforme Deliveroo a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral vis-à-vis d’un livreur à vélo en raison de sa surveillance constante par GPS et de la délivrance continue d’instructions et de menaces de sanctions. La cour d'appel a également déqualifié le contrat en un contrat de contrat de travail. CA Paris, 6 juillet 2022, n° 20/01914 |
CÉCILE VILLIÉ AVOCAT
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