Le mouvement de contestation d'un licenciement n'est pas une grève Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ? Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que la seule contestation d'un licenciement ne constitue pas l’exercice du droit de grève. Cass. soc., 6 avril 2022 n° 20-21.586 |
Hiérarchie des normes En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240 |
CÉCILE VILLIÉ AVOCAT
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