Actualités du Droit du Travail

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​Le mouvement de contestation d'un licenciement n'est pas une grève

Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que la seule contestation d'un licenciement ne constitue pas l’exercice du droit de grève.

​Cass. soc., 6 avril 2022 n° 20-21.586

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​Hiérarchie des normes


En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler".
​Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs.
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Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240

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