AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL ET DROIT PENAL
DROIT DU TRAVAIL
DROIT PENAL
LE CABINET
actualites
PUBLICATIONS
HONORAIRES
contact
LE LICENCIEMENT
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL
LA DÉMISSION
LA PRISE D'ACTE
LA RÉSILIATION JUDICIAIRE
LE TRAVAIL DISSIMULÉ
LA PÉRIODE D'ESSAI
LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
LES INDEMNITES DE RUPTURE
DU CONTRAT DE TRAVAIL
Actualités du Droit du Travail
<
>
Purchase Logo To
Remove Watermark
Le mouvement de contestation d'un licenciement n'est pas une grève
Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que la seule contestation d'un licenciement ne constitue pas l’exercice du droit de grève.
Cass. soc.,
6 avril 2022 n° 20-21.586
LIRE PLUS
Hiérarchie des normes
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "
les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumule
r".
Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240
LIRE PLUS
DROIT DU TRAVAIL
DROIT PENAL
LE CABINET
actualites
PUBLICATIONS
HONORAIRES
contact
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS