Le droit à la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement.
NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS D'ENVOI DE LA CONVENTION AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION
La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle lorsque la demande d'homologation de la rupture conventionnelle est adressée à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation (Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-16.851).
PREJUDICE INDEMNISABLE DU FAIT D'UN LICENCIEMENT ABUSIF
L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.(Cass. soc., 13 septembre 2017, n°16-13.578)
INDEMNITE DE CONGES PAYES
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-16.643).
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-16.643).
Juin 2017
ABSENCE INJUSTIFIEE - FAUTE GRAVE
Ensuite d'un arrêt maladie, la salariée qui avait repris le travail une demi-journée, ne s'était plus présentée à son poste de travail, n'avait pas adressé de certificat médicaux et n'avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l'employeur à deux reprises par lettres recommandées, commet une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-22.856).
INAPTITUDE
Est considéré comme nul compte tenu de son caractère discriminatoire et du trouble manifestement illicite, le licenciement motivé par le refus d’un salarié d’occuper un poste de travail incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977).
PRISE D'ACTE
La lettre de démission pour départ à la retraite d'un salarié, adressée à l'employeur dans un contexte de travail particulièrement conflictuel, s'analyse comme une prise d'acte pouvant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 juin 2017, n° 15-29.085).
FAUTE INEXCUSABLE
Dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, il incombe à l'employeur, même s'il n'est pas le dernier auprès de qui le salarié a travaillé, d'apporter la preuve que la maladie professionnelle ne lui est pas imputable (Cass. soc., 15 juin 2017, n° 16-14.901).
RESPONSABILITE PECUNIAIRE
La responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Dès lors, le salarié, sanctionné par un licenciement pour faute grave, ne peut se voir a prélevé diverses sommes sur son solde de tout compte et son plan d’épargne entreprise en dépit du fait qu'il ait commis des détournements de fonds et rédigé une reconnaissance de dette (Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-28.496).
Mai 2017
RECLASSEMENT - INAPTITUDE
Des tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de travail disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191).
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).
Avril 2017
CDD
En cas de rupture d'un CDD motivé par un abandon de poste, constitutif d'une faute grave, l'employeur n'est pas en droit de solliciter des dommages et intérêts au salarié au titre de l'article L. 1243-3 du Code du travail (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-21.196).
INAPTITUDE
Lorsque le changement d’affectation est rendu nécessaire par des préconisations du médecin du travail, la mise en œuvre de la clause de mobilité du contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire(Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089).
Mars 2017
DEMISSION
L’obligation de délivrance d’une attestation Pôle Emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail même en cas de démission, peu que le salarié ne puisse pas prétendre au paiement d’allocations de chômage (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232).