Actualités du Droit du Travail

Décembre 2017
  • LE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA GEOLOCALISATION

L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs (CE, 15 déc. 2017, n°403776).

La substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire, cette obligation ne s’impose à celui-ci qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision relative à l’inaptitude (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 15-28.367).
  • PRESOMPTION D'INNOCENCE - SANCTION DISCIPLINAIRE

Le droit à la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement.

Par ailleurs la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénaleavocat-droit-du-travail-Paris-presomption-d-innoncence-et-licenciement-disciplinaire (Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-17193). ​

En cas d'homologation implicite d'une rupture conventionnelle, le délai de prescription d’un an court à compter de la date de son homologation (Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10.220).
  • NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS D'ENVOI DE LA CONVENTION AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle lorsque la demande d'homologation de la rupture conventionnelle est adressée à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation (Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-16.851).

Un mode de management par la peur caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise (Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10.885).
Novembre 2017
  • NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

La lettre de licenciement disciplinaire, adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse exacte du domicile du salarié, dans le délai légal d’un mois, et retournée par la Poste à l'employeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » est considérée comme notifiée. Le licenciement est donc valable (Cass. soc., 30 nov. 2017, n°16-22.569).
  • LICENCIEMENT POUR PORT DU VOILE ISLAMIQUE

En l'absence d'une clause de neutralité dans le règlement intérieur, une salariée ne peut pas être licenciée au motif de son refus d'ôter son voile, peu important les plaintes des clients (Cass. soc., 22 novembre 2017, n°13-19.855).
Octobre 2017
  • INAPTITUDE - RECLASSEMENT

En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte (Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-16.441).
Septembre 2017
  • PROMESSE D'EMBAUCHE
L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.104). 
  • PREJUDICE INDEMNISABLE DU FAIT D'UN LICENCIEMENT ABUSIF
L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°16-13.578)
  • INDEMNITE DE CONGES PAYES
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-16.643). 
  • REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-16.643). 
Juin 2017
  • ABSENCE INJUSTIFIEE - FAUTE GRAVE
Ensuite d'un arrêt maladie, la salariée qui avait repris le travail une demi-journée, ne s'était plus présentée à son poste de travail, n'avait pas adressé de certificat médicaux et n'avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l'employeur à deux reprises par lettres recommandées, commet une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-22.856).
  • INAPTITUDE
Est considéré comme nul compte tenu de son caractère discriminatoire et du trouble manifestement illicite, le licenciement motivé par le refus d’un salarié d’occuper un poste de travail incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977).
  • PRISE D'ACTE
La lettre de démission pour départ à la retraite d'un salarié, adressée à l'employeur dans un contexte de travail particulièrement conflictuel, s'analyse comme une prise d'acte pouvant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 juin 2017, n° 15-29.085).
  • FAUTE INEXCUSABLE
Dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, il incombe à l'employeur, même s'il n'est pas le dernier auprès de qui le salarié a travaillé, d'apporter la preuve que la maladie professionnelle ne lui est pas imputable (Cass. soc., 15 juin 2017, n° 16-14.901).
  • RESPONSABILITE PECUNIAIRE
La responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Dès lors, le salarié, sanctionné par un licenciement pour faute grave, ne peut se voir a prélevé diverses sommes sur son solde de tout compte et son plan d’épargne entreprise en dépit du fait qu'il ait commis des détournements de fonds et rédigé une reconnaissance de dette (Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-28.496). ​
Mai 2017
  • RECLASSEMENT - INAPTITUDE
​Des tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de travail disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail  (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191).
  • HARCELEMENT SEXUEL
Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel  (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300). ​
  • SALAIRE DE REFERENCE
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).
Avril 2017
  • CDD
En cas de rupture d'un CDD motivé par un abandon de poste, constitutif d'une faute grave, l'employeur n'est pas en droit de solliciter des dommages et intérêts au salarié au titre de l'article L. 1243-3 du Code du travail (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-21.196).
  • INAPTITUDE
Lorsque le changement d’affectation est rendu nécessaire par des préconisations du médecin du travail, la mise en œuvre de la clause de mobilité du contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089).
Mars 2017
  • DEMISSION
L’obligation de délivrance d’une attestation Pôle Emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail même en cas de démission, peu que le salarié ne puisse pas prétendre au paiement d’allocations de chômage (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232).​
Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS