Cabinet d'avocats situé à paris

Avocat en droit du travail et en droit pénal

VOTRE CABINET BASÉ À PARIS. DEPUIS 2014.

Vous assister pour toute procédure devant le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le tribunal correctionnel.

Cécile VILLIÉ est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 2014
Le cabinet a pour activités dominantes le Droit social (droit du travail et droit de la protection sociale) et le Droit pénal.

Le cabinet accompagne tant des employeurs que des salariés en droit du travail depuis la phase de conseil jusqu'au contentieux devant les juridictions.
Cécile VILLÉ a étudié à l'Université Paris II Panthéon-Assas au sein de laquelle elle a obtenu un Master 1 et d'un Master 2 en droit social. Elle a également étudié à San Francisco aux Etats-Unis

Elle a été membre de l'équipe de défense des parties civiles devant les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) chargées de juger les crimes du régime khmer rouge.

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Les dernières actualités en droit du travail

Transfert d'entreprise en cas de perte de marché de nettoyage

Selon l'article 7.1 de la CCN des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le transfert conventionnel des contrats de travail ne s'applique pas lorsque le marché ne concerne pas les mêmes locaux, même si les nouveaux locaux sont situés dans le même bâtiment.

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Prescription du harcèlement moral

En matière de prescription d'une action en justice contre un harcèlement moral, le salarié qui se considère victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud'hommes dans le délai de 5 ans (C. civ., art. 2224).

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RTT

Les jours de réduction du temps de travail (RTT) constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.

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Deliveroo condamnée pour harcèlement moral

La plateforme Deliveroo a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral vis-à-vis d'un livreur à vélo en raison de sa surveillance constante par GPS et de la délivrance continue d'instructions et de menaces de sanctions.

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Les dernières publications de votre avocat en droit du travail

La nécessaire autorisation de l'employeur pour transmettre des documents à l'Urssaf
Le fait pour un inspecteur de l'URSSAF de demander des documents directement à un salarié de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement ultérieur.
La rupture du contrat de travail après un accident du travail
La protection contre la rupture du contrat de travail après un accident de travail n'est pas absolue et l'employeur peut sous certaines conditions licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail.
Le
L'employeur peut produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger, portant atteinte à la vie privée de salariés, si cela est indispensable au droit à la preuve et proportionné à un objectif de défense de ses intérêts légitimes.
Le contrat de sécurisation professionnelle avec une femme enceinte
Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

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