Avocat en Droit du Travail


​Notre cabinet d'avocat, situé à Paris, vous propose toute une série de prestations juridiques en droit du travail depuis la simple consultation jusqu'à la représentation en justice. 
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Votre avocat en droit du travail peut vous recevoir pour un conseil en droit du travail, pour la rédaction d'un courrier ou pour vous représenter devant une juridiction de Paris ou de province.
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Il vous assiste devant les conseils de prud'hommes (juridictions compétentes pour les relations de travail) de Paris et province et vous conseille en droit du travail en matière
de :

  • conclusion de contrats de travail (embauche, période d'essai, contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD, CDI), période d’essai, clauses du contrat de travail), 
 
  • dans la vie et l’exécution du contrat de travail (clause de non-concurrence, droit disciplinaire, avenants, temps de travail, heures supplémentaires, forfait jours, travail dissimulé, salaires, discrimination au travail, harcèlement, avertissement, procédure disciplinaire, blâme, mise à pied, modification du contrat de travail, mutation, retard, abandon de poste, accident du travail, maladie professionnelle, congés),
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  •  de rupture du contrat de travail : 
    • calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail,
    • démission volontaire ou forcée,
    • prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
    • résiliation judiciaire du contrat de travail,
    • licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse,
    • discrimination,
    • licenciement pour motif personnel,
    • licenciement pour insuffisance professionnelle,
    • licenciement pour faute,
    • licenciement pour faute grave,
    • licenciement pour motif économique,
    • ​licenciement pour inaptitude,
    • licenciement sans cause réelle et sérieuse,
    • indemnités de licenciement,
    • préavis de rupture du contrat de travail,
    • rupture conventionnelle,
    • transaction.

Actualités en Droit du Travail

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat  (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850 et n° 17-10.310).
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail introduite auparavant ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (Cass. soc., 11 avril 2018, n° 16-16.082).
Il peut être alloué à un salarié des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l’absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même il a été indemnisé par la juridiction pénale pour l’infraction de harcèlement moral retenue à l’encontre de son employeur (Cass. soc., 12 avril 2018, n°16-29.072).
L'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical (Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 17-16.080).
L’agression physique, volontaire et préméditée de l’employeur justifie un licenciement pour faute lourde qui ne prive cependant pas le salarié fautif de son indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-26.013).​
La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021).

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Mots clÉS DU DROIT DU TRAVAIL


​entretien préalable licenciement ​CDD rupture conventionnelle période d'essai démission préavis licenciement pour motif économique ​licenciement disciplinaire congés payés arrêt maladie discrimination  harcèlement moral 
inaptitude prescriptions en droit du travail appel d'un jugement du conseil de prud'hommes transaction

Dernières Publications de votre Avocat en Droit du Travail

La fouille du sac d'un salarié
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur n'est pas libre d'exiger l'ouverture du sac personnel d'un salarié et encore moins de le fouiller.

En violation de ces règles, le licenciement motivé par les découvertes faites dans le sac du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement abusif ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un licenciement est abusif s'il est sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier.
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Afin de contester un licenciement abusif, il convient de rassembler des preuves, tenter de trouver une fin amiable et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.
Vol, violences, détournement : sanctionner le salarié 
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un abus de confiance.
En réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale.
Salarié mis en cause dans une procédure pénale : quels sont les droits de l'employeur ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur dispose de certains droits et pouvoirs pour limiter, autant que possible, les conséquences pour l’entreprise de la mise en cause de l’un de ses salariés dans une affaire pénale, que ce soit en raison de l’absence subite ou prolongée du salarié (ex : garde à vue, détention provisoire, emprisonnement), ou du trouble créé au sein de l’entreprise par la nouvelle de sa mise en cause. 
L' absence du salarié à l'entretien préalable de licenciement
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Si l’absence du salarié à l’entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée.

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Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS