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Avocat en Droit du Travail


​Notre cabinet d'avocat, situé à Paris, vous propose toute une série de prestations juridiques en droit du travail depuis la simple consultation jusqu'à la représentation en justice. 
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Votre avocat en droit du travail peut vous recevoir pour un conseil en droit du travail, pour la rédaction d'un courrier ou pour vous représenter devant une juridiction de Paris ou de province.
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Un avocat basé à Paris peut plaider devant les conseils de prud'hommes (juridictions compétentes pour les relations de travail) de Paris et de province.

​Il vous conseille en droit du travail en matière de :

  • conclusion de contrats de travail (embauche, période d'essai, contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD, CDI), clauses du contrat de travail), 
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Actualités en Droit du Travail

La plateforme Deliveroo a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral vis-à-vis d’un livreur à vélo en raison de sa surveillance constante par GPS et de la délivrance continue d’instructions et de menaces de sanctions.
La cour d'appel a également déqualifié le contrat en un contrat de contrat de travail (CA Paris, 6 juillet 2022, n° 20/01914).​
En matière de prescription d’une action en justice contre un harcèlement moral, le salarié qui se considère victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud’hommes dans le délai de 5 ans (C. civ., art. 2224).
Si l'action est exercée dans ce délai, le juge doit analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission (Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-13.959)
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. En l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle excluant les primes perçues de l'assiette de calcul des jours de réduction du temps de travail, le montant de ces primes devait entrer dans l'assiette de calcul (Cass. soc., 9 juin 2022, n°21-10.628).
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs
(Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).
​En l'absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n'est pas considérée comme une grève et l'employeur peut les licencier pour absence injustifiée. Tel est le cas si, dans leur lettre adressée à l'employeur au moment de cesser le travail, les salariés se contentent de contester le licenciement d'un collègue.
(Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-20.128).
La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518).
Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247).
La notification de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail fait courir le délai de contestation de quinze jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715).

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Dernières Publications de votre Avocat en Droit du Travail

Travailleurs indépendants : attention à la requalification de la relation en contrat de travail

​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Chaque fois que l’employeur a conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sa faute inexcusable peut être reconnue.

Avis d'inaptitude et procédure disciplinaire de licenciement

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, seul un licenciement pour inaptitude peut être prononcé, quand bien même l’employeur aurait engagé antérieurement à l’avis d’inaptitude, une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre du salarié.

Ordre des licenciements et contrat d'insertion

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité bénéficie du privilège de l’ordre des licenciements économiques.

Le licenciement disciplinaire motivé par le refus de signer un accord de confidentialité

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Tout salarié se doit de respecter les obligations résultant de son contrat de travail. L’une des obligations que l’on rencontre souvent en la matière, et qui tient à la préservation de l’image de l’entreprise, est l’obligation de confidentialité. Cependant, peut-on imposer à un salarié la signature d’une telle clause ? Plus important, comment caractériser le licenciement subséquent à un refus de signer un tel engagement ?

Invoquer un projet fallacieux au soutien d'une demande de rupture conventionnelle

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement une cause d’annulation de ladite convention.

L'accident de travail pendant le télétravail

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Est un accident de travail, tout accident survenu à un travailleur alors qu’il se trouve sous l’autorité de son employeur.
Ainsi, lorsqu’un salarié est victime d’un accident pendant ses horaires de travail et sur son lieu de travail, l’issue est assez simple ; mais qu’en est-il d’un salarié en télétravail ?

Le licenciement pour inaptitude professionnelle causée par un manquement à l’obligation de sécurité

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Au visa des articles L1235-3, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

Des messages à connotation sexuelle justifient un licenciement pour faute grave

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Faire des avances à une salariée d’une entreprise cliente peut-il mener au licenciement ?
Si en principe qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut ni caractériser une faute, ni justifier un licenciement, la protection des intérêts de l’entreprise peut justifier qu’il puisse être retenu à l’appui d’une mesure de licenciement.

La charge de la preuve des heures supplémentaires

Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». La Cour de cassation a rappelé que lorsque le salarié fournit des éléments suffisamment précis à l’appui de ses demandes, l’employeur a l’obligation d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

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Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal