Avocat en Droit du Travail


​Notre cabinet d'avocat, situé à Paris, vous propose toute une série de prestations juridiques en droit du travail depuis la simple consultation jusqu'à la représentation en justice. 
​
Votre avocat en droit du travail peut vous recevoir pour un conseil en droit du travail, pour la rédaction d'un courrier ou pour vous représenter devant une juridiction de Paris ou de province.
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Il vous assiste devant les conseils de prud'hommes (juridictions compétentes pour les relations de travail) de Paris et deprovince et vous conseille en droit du travail en matière
de :

  • conclusion de contrats de travail (embauche, période d'essai, contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD, CDI), période d’essai, clauses du contrat de travail), 
 
  • dans la vie et l’exécution du contrat de travail (clause de non-concurrence, droit disciplinaire, avenants, temps de travail, heures supplémentaires, forfait jours, travail dissimulé, salaires, discrimination au travail, harcèlement, avertissement, procédure disciplinaire, blâme, mise à pied, modification du contrat de travail, mutation, retard, abandon de poste, accident du travail, maladie professionnelle, congés),
​
  •  de rupture du contrat de travail : 
    • calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail,
    • démission volontaire ou forcée,
    • prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
    • résiliation judiciaire du contrat de travail,
    • licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse,
    • discrimination,
    • licenciement pour motif personnel,
    • licenciement pour insuffisance professionnelle,
    • licenciement pour faute,
    • licenciement pour faute grave,
    • licenciement pour motif économique,
    • ​licenciement pour inaptitude,
    • licenciement sans cause réelle et sérieuse,
    • indemnités de licenciement,
    • préavis de rupture du contrat de travail,
    • rupture conventionnelle,
    • transaction.

Actualités en Droit du Travail

​La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. soc., 6 févr. 2019, n° 17-27.188).
​La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque le salarié se prévaut d’une modification de la part variable de sa rémunération, en fonction de critères nouveaux qui ne reposaient pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, et que ce dernier avait maintenu ce dispositif en dépit du refus exprès du salarié (Cass. soc., 6 févr. 2019, n° 17-26.562).
​Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque « le manque de retenue du salarié caractérisé par un comportement agressif envers ses collègues de travail et une insubordination réitérée était établi » rend impossible la poursuite de la relation de travail (Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-27.549).
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-21.550).
​La responsabilité pénale de l'entreprise employeur peut être engagée pour non désignation du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380​).
Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée du travail du salarié a été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 9 janv. 2019, n° 17-23.376).
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée (Cass. soc., 5 déc. 2018, n°17-17.687​).
Le licenciement est justifié lorsque le salarié manque aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui impose de disposer d'un véhicule (Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-15.379​​).
Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement (Cass. soc., 12 déc. 2018, n°17-20.801).
La géolocalisation pour contrôler la durée du travail est illicite si un autre mode de contrôle est possible (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-14.631).

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Mots clés en Droit du Travail


​entretien préalable licenciement ​CDD rupture conventionnelle période d'essai démission préavis licenciement pour motif économique ​licenciement disciplinaire congés payés arrêt maladie discrimination  harcèlement moral 
inaptitude prescriptions en droit du travail appel d'un jugement du conseil de prud'hommes transaction

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Le délai pour licencier pour faute grave un salarié absent
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Pas d’exclusion de la faute grave en cas d’engagement tardif d’une procédure de licenciement en raison de la suspension du contrat de travail du salarié.
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Salariés, attention à vos publications sur les réseaux sociaux
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Nombre de salariés sont actifs sur les réseaux sociaux, lesquels occupent une place importante dans le quotidien. En principe, le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression, toutefois limitée par le secret professionnel et l’obligation de confidentialité rentrent en jeu.
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Harcèlement moral et valeur probante des e-mails rédigés par le salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique comme le harcèlement moral.
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Une semaine de travail de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Selon la Cour de cassation, « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».
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Le sort du contrat de travail en cas de retrait d’une FIDAA
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’exécution du contrat de travail peut être conditionné à un agrément ou une habilitation administrative. 
Tel est le cas du salarié dont les fonctions nécessitent l’accès aux centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) subordonné à la détention d’une fiche individuelle d’autorisation d’accès (FIDAA).
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L’exécution du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis de conduire
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Parfois, l’inexécution du contrat de travail ne résulte pas du fait de l’employeur mais de faits extérieurs tels que le retrait ou la suspension du permis de conduire nécessaire à l’exécution du travail du salarié. 
Dans ces cas précis, comment l’employeur doit-il réagir et quelles sont ses marges de manœuvre ?
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La nullité du licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a eu à connaitre du cas d’un salarié qui faisait l’objet d’un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud’hommes de demandes tendant à l’annulation de ladite sanction. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, il était licencié.
La cour d'appel de Paris résiste au barême Macron
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Les barèmes d’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dits « barèmes Macron », introduits par les ordonnances du 22 septembre 2017 sont toujours sujets à controverses.​
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Les tickets restaurants à l'épreuve du télétravail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La crise sanitaire a renforcé la mise en place du télétravail au sein des entreprises, posant ainsi des nouvelles questions telles que l’attribution des tickets restaurants aux salariés télétravailleurs.
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La fouille du sac d'un salarié
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur n'est pas libre d'exiger l'ouverture du sac personnel d'un salarié et encore moins de le fouiller.

En violation de ces règles, le licenciement motivé par les découvertes faites dans le sac du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement abusif ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un licenciement est abusif s'il est sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier.
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Afin de contester un licenciement abusif, il convient de rassembler des preuves, tenter de trouver une fin amiable et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.
Vol, violences, détournement : sanctionner le salarié 
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un abus de confiance.
En réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale.
Salarié mis en cause dans une procédure pénale : quels sont les droits de l'employeur ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur dispose de certains droits et pouvoirs pour limiter, autant que possible, les conséquences pour l’entreprise de la mise en cause de l’un de ses salariés dans une affaire pénale, que ce soit en raison de l’absence subite ou prolongée du salarié (ex : garde à vue, détention provisoire, emprisonnement), ou du trouble créé au sein de l’entreprise par la nouvelle de sa mise en cause. 
L' absence du salarié à l'entretien préalable de licenciement
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Si l’absence du salarié à l’entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée.

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Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS