Avocat en Droit du Travail


​Notre cabinet d'avocat, situé à Paris, vous propose toute une série de prestations juridiques en droit du travail depuis la simple consultation jusqu'à la représentation en justice. 
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Votre avocat en droit du travail peut vous recevoir pour un conseil en droit du travail, pour la rédaction d'un courrier ou pour vous représenter devant une juridiction de Paris ou de province.
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Il vous assiste devant les conseils de prud'hommes (juridictions compétentes pour les relations de travail) de Paris et province et vous conseille en droit du travail en matière
de :

  • conclusion de contrats de travail (embauche, période d'essai, contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD, CDI), période d’essai, clauses du contrat de travail), 
 
  • dans la vie et l’exécution du contrat de travail (clause de non-concurrence, droit disciplinaire, avenants, temps de travail, heures supplémentaires, forfait jours, travail dissimulé, salaires, discrimination au travail, harcèlement, avertissement, procédure disciplinaire, blâme, mise à pied, modification du contrat de travail, mutation, retard, abandon de poste, accident du travail, maladie professionnelle, congés),
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  •  de rupture du contrat de travail : 
    • calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail,
    • démission volontaire ou forcée,
    • prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
    • résiliation judiciaire du contrat de travail,
    • licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse,
    • discrimination,
    • licenciement pour motif personnel,
    • licenciement pour insuffisance professionnelle,
    • licenciement pour faute,
    • licenciement pour faute grave,
    • licenciement pour motif économique,
    • ​licenciement pour inaptitude,
    • licenciement sans cause réelle et sérieuse,
    • indemnités de licenciement,
    • préavis de rupture du contrat de travail,
    • rupture conventionnelle,
    • transaction.

Actualités en Droit du Travail

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc.,17 oct. 2018, n° 17-14.392).
Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.019).
Lorsque le salaire est payable en 13 fois, le treizième mois de salaire ne peut pas correspondre à une gratification conventionnelle dite de treizième mois (Cass. soc.,17 oct. 2018, n° 17-20.646).
La transaction est nulle si elle est conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Cass. soc.,10 oct. 2018, n° 17-18.294).
La succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat de travail a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail (Cass. soc.,10 oct. 2018, n° 17-18.294).
L'employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de salaire indiquant le nombre d'heures de travail et spécifiant les heures payées au taux normal et celles qui correspondent à des heures supplémentaires (Cass. soc., 3 oct. 2018, n°16-24.705​).
Un bonus de coopération expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à des fonctions spécifiques n'est pas dû à une salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé ces fonctions (Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.618).
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.177).

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Mots clÉS DU DROIT DU TRAVAIL


​entretien préalable licenciement ​CDD rupture conventionnelle période d'essai démission préavis licenciement pour motif économique ​licenciement disciplinaire congés payés arrêt maladie discrimination  harcèlement moral 
inaptitude prescriptions en droit du travail appel d'un jugement du conseil de prud'hommes transaction

Dernières Publications de votre Avocat en Droit du Travail

La fouille du sac d'un salarié
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur n'est pas libre d'exiger l'ouverture du sac personnel d'un salarié et encore moins de le fouiller.

En violation de ces règles, le licenciement motivé par les découvertes faites dans le sac du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement abusif ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un licenciement est abusif s'il est sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier.
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Afin de contester un licenciement abusif, il convient de rassembler des preuves, tenter de trouver une fin amiable et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.
Vol, violences, détournement : sanctionner le salarié 
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un abus de confiance.
En réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale.
Salarié mis en cause dans une procédure pénale : quels sont les droits de l'employeur ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L'employeur dispose de certains droits et pouvoirs pour limiter, autant que possible, les conséquences pour l’entreprise de la mise en cause de l’un de ses salariés dans une affaire pénale, que ce soit en raison de l’absence subite ou prolongée du salarié (ex : garde à vue, détention provisoire, emprisonnement), ou du trouble créé au sein de l’entreprise par la nouvelle de sa mise en cause. 
L' absence du salarié à l'entretien préalable de licenciement
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Si l’absence du salarié à l’entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée.

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Cécile VILLIÉ- avocat en droit du travail et droit pénal 4 rue Brunel - 75017 PARIS