LE LICENCIEMENT
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
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LE SALAIRE ET LA REMUNERATION
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LA TRANSACTION
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Avocat en Droit du Travail


​Notre cabinet d'avocat, situé à Paris, vous propose toute une série de prestations juridiques en droit du travail depuis la simple consultation jusqu'à la représentation en justice. 
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Votre avocat en droit du travail peut vous recevoir pour un conseil en droit du travail, pour la rédaction d'un courrier ou pour vous représenter devant une juridiction de Paris ou de province.
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Un avocat basé à Paris peut plaider devant les conseils de prud'hommes (juridictions compétentes pour les relations de travail) de Paris et de province.

​Il vous conseille en droit du travail en matière de :

  • conclusion de contrats de travail (embauche, période d'essai, contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD, CDI), clauses du contrat de travail), 
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Actualités en Droit du Travail

La plateforme Deliveroo a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral vis-à-vis d’un livreur à vélo en raison de sa surveillance constante par GPS et de la délivrance continue d’instructions et de menaces de sanctions.
La cour d'appel a également déqualifié le contrat en un contrat de contrat de travail (CA Paris, 6 juillet 2022, n° 20/01914).​
En matière de prescription d’une action en justice contre un harcèlement moral, le salarié qui se considère victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud’hommes dans le délai de 5 ans (C. civ., art. 2224).
Si l'action est exercée dans ce délai, le juge doit analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission (Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-13.959)
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. En l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle excluant les primes perçues de l'assiette de calcul des jours de réduction du temps de travail, le montant de ces primes devait entrer dans l'assiette de calcul (Cass. soc., 9 juin 2022, n°21-10.628).
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs
(Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).
​En l'absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n'est pas considérée comme une grève et l'employeur peut les licencier pour absence injustifiée. Tel est le cas si, dans leur lettre adressée à l'employeur au moment de cesser le travail, les salariés se contentent de contester le licenciement d'un collègue.
(Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-20.128).
La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518).
Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247).
La notification de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail fait courir le délai de contestation de quinze jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715).

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Mots clés en Droit du Travail


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inaptitude prescriptions en droit du travail appel d'un jugement du conseil de prud'hommes transaction

Dernières Publications de votre Avocat en Droit du Travail

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Ordre des licenciements et contrat d'insertion
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité bénéficie du privilège de l’ordre des licenciements économiques.

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Le licenciement disciplinaire motivé par le refus de signer un accord de confidentialité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Tout salarié se doit de respecter les obligations résultant de son contrat de travail. L’une des obligations que l’on rencontre souvent en la matière, et qui tient à la préservation de l’image de l’entreprise, est l’obligation de confidentialité. Cependant, peut-on imposer à un salarié la signature d’une telle clause ? Plus important, comment caractériser le licenciement subséquent à un refus de signer un tel engagement ?

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Invoquer un projet fallacieux au soutien d'une demande de rupture conventionnelle
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement une cause d’annulation de ladite convention.

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L'accident de travail pendant le télétravail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Est un accident de travail, tout accident survenu à un travailleur alors qu’il se trouve sous l’autorité de son employeur.
Ainsi, lorsqu’un salarié est victime d’un accident pendant ses horaires de travail et sur son lieu de travail, l’issue est assez simple ; mais qu’en est-il d’un salarié en télétravail ?

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Le licenciement pour inaptitude professionnelle causée par un manquement à l’obligation de sécurité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Au visa des articles L1235-3, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

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Des messages à connotation sexuelle justifient un licenciement pour faute grave
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Faire des avances à une salariée d’une entreprise cliente peut-il mener au licenciement ?
Si en principe qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut ni caractériser une faute, ni justifier un licenciement, la protection des intérêts de l’entreprise peut justifier qu’il puisse être retenu à l’appui d’une mesure de licenciement.

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La charge de la preuve des heures supplémentaires
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». La Cour de cassation a rappelé que lorsque le salarié fournit des éléments suffisamment précis à l’appui de ses demandes, l’employeur a l’obligation d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
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Le sort du contrat de travail en cas d'invalidité
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’invalidité est une notion de Sécurité sociale. Sa reconnaissance permet au salarié de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé.
En principe, cette reconnaissance d’invalidité n’a aucune incidence sur le contrat de travail en cours du salarié. Néanmoins, c’est l’aptitude à occuper le poste de travail qui peut affecter le contrat de travail.
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La charge preuve de la part variable, son origine et son calcul
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Si le salarié doit fournir un minimum de documents à l’appui de ses demandes en rappel de salaires, la charge de la preuve revient exclusivement à l’employeur qui, lorsqu’il se dit libéré de l’obligation de paiement d’une rémunération variable, doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l’origine et le mode de calcul de cette rémunération (Cass. soc., 29 juin 2022, n°20-19.711).
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Le licenciement du salarié motivé par des propos tenus dans le cadre familial
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Le 15 juin 2022, la Cour de cassation a prononcé une condamnation sèche : un salarié qui diffame et tient des propos dénigrants à l’égard de son employeur dans un cadre privé, commet une faute susceptible de conduire à son licenciement (Cass. soc. 15 juin 2022, n°21-10.572).
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Pas d'exclusions systématique du délai de carence entre CDD par la branche
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir.
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Le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La demande de modification du lieu de travail par l’employeur peut caractériser une modification des conditions de travail ou d’un élément du contrat de travail.
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Le mouvement de contestation d'un licenciement n'est pas une grève
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que la seule contestation d'un licenciement ne constitue pas l’exercice du droit de grève.
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Le délai pour licencier pour faute grave un salarié absent
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Pas d’exclusion de la faute grave en cas d’engagement tardif d’une procédure de licenciement en raison de la suspension du contrat de travail du salarié.
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Salariés, attention à vos publications sur les réseaux sociaux
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Nombre de salariés sont actifs sur les réseaux sociaux, lesquels occupent une place importante dans le quotidien. En principe, le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression, toutefois limitée par le secret professionnel et l’obligation de confidentialité rentrent en jeu.
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Harcèlement moral et valeur probante des e-mails rédigés par le salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique comme le harcèlement moral.
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Une semaine de travail de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Selon la Cour de cassation, « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».
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Le sort du contrat de travail en cas de retrait d’une FIDAA
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

L’exécution du contrat de travail peut être conditionné à un agrément ou une habilitation administrative. 
Tel est le cas du salarié dont les fonctions nécessitent l’accès aux centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) subordonné à la détention d’une fiche individuelle d’autorisation d’accès (FIDAA).
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La nullité du licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a eu à connaitre du cas d’un salarié qui faisait l’objet d’un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud’hommes de demandes tendant à l’annulation de ladite sanction. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, il était licencié.
La cour d'appel de Paris résiste au barême Macron
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Les barèmes d’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dits « barèmes Macron », introduits par les ordonnances du 22 septembre 2017 sont toujours sujets à controverses.​
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Les tickets restaurants à l'épreuve du télétravail
Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

La crise sanitaire a renforcé la mise en place du télétravail au sein des entreprises, posant ainsi des nouvelles questions telles que l’attribution des tickets restaurants aux salariés télétravailleurs.
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Comment contester un licenciement abusif ?
​Par Cécile VILLIÉ, avocat en droit du travail

Un licenciement est abusif s'il est sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier.
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Afin de contester un licenciement abusif, il convient de rassembler des preuves, tenter de trouver une fin amiable et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.

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